Prim renov :construction 15 années à partir de quelle date
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Posté le Le 06/12/2022 à 18:31
Bonjour
Je voudrais savoir si le délai de 15 ans pris en compte pour obtenir la prim renov démarre à partir de la construction ou bien si le délai à prendre en compte est celui de la remise des clés au propriétaire ? Merci d'avance pour le renseignement.Cordialement
apres recherche je pense que je suis sur le bon espace pour ma question
Je voudrais savoir si le délai de 15 ans pris en compte pour obtenir la prim renov démarre à partir de la construction ou bien si le délai à prendre en compte est celui de la remise des clés au propriétaire ? Merci d'avance pour le renseignement.Cordialement
apres recherche je pense que je suis sur le bon espace pour ma question
Posté le Le 06/12/2022 à 20:59
Bonsoir Golfy,
Ni l'un ni l'autre.
Ce qui compte est la date d'octroi du Permis de Construire.
Le décret parle de la "notification de la date d'octroi".
Je comprends cela comme lié au permis de construire.
Ni l'un ni l'autre.
Ce qui compte est la date d'octroi du Permis de Construire.
Le décret parle de la "notification de la date d'octroi".
Je comprends cela comme lié au permis de construire.
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