Vendre des parts de son bien à son conjoint
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Propriété
Posté le Le 16/10/2024 à 14:54
Bonjour,
Je vais acquérir prochainement un bien immobilier à mon nom. (Prêt bancaire + compromis de vente à mon seul nom)
Comment faire pour que ma conjointe récupère des parts de ce bien dans les mois / années à venir ?
Merci pour votre aide
 
Posté le Le 16/10/2024 à 15:33
Bonjour,
conjointe ?
Etes vous mariés ? si oui quel régime matrimonial ?
Posté le Le 16/10/2024 à 15:42
Non nous ne sommes pas mariés, ni pacsés.
Posté le Le 16/10/2024 à 15:46
bonjour,
il ne faut pas oublier qu'une séparation par princioe conflictuelle est toujours possible.
tout modification de propriété immobilière nécessite un acte notarié, si vous donnez ou vendez des droits indivis de votre bien, il vous faudra obtenir l'accord de votre organisme de crédit.
salutations
Posté le Le 16/10/2024 à 15:47
Donc ce n'est pas votre conjointe.
Pour que votre compagne devienne propriétaire d'une part de la maison qui vous appartient :
Il faut obtenir l'accord préalable de la banque ou de l'organisme prêteur pour toute modification de la propriété de ce bien objet du crédit.
Différentes options :
A/ elle vous achète une part avec ses économies ou avec un crédit, et paye les frais de notaire correspondants
B/ vous lui faites donation d'une part, elle paye des taxes de 60%
C/ vous vous mariez avec un contrat de mariage dans lequel vous apportez le bien à la communauté.
L'option C est celle qui coûte le moins cher.
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