Vendre ses Parts Indivis

Bonjour,

Est-il possible de vendre ses parts d'une propriété détenue en indivision avec usufruit, notamment à une société spécialisée dans le rachat de parts indivis.
Faut-il l'accord des autres indivisaires ?
En vous remerciant de votre réponse, Salutations

bonjour,

dans le cas de vente de droit indivis à un tiers, les autres indivisaires disposent d'un droit de préemption en application de l'article 815-14 :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432469#:~:text=Si%20plusieurs%20indivisaires%20exercent%20leur,l'article%20828%20est%20applicable.

salutations

Bonjour,

Pour compléter, vous n'avez pas besoin de l'accord des autres indivisaires. Juste de leur proposer de racheter aux prix et conditions convenus avec votre acheteur comme l'indique Isernon.

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Modératrice