Vente d'un bien immobilier
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Posté le Le 29/08/2012 à 03:26
Bonjour,
Il s'agit d'une vente d'une maison d'une personne âgée qui en a la jouissance, qui touche le Fond Nationale de Solidarité.
Sachant que cette personne, en accord avec ses 3 enfants, décident de vendre ce bien ; est-ce que l'Etat récupère lors de cette vente et sur la part de cette personne, une certaine somme d'argent étant donné que la personne bénéficie du Fond Nationale de Solidarité ?
Cordialement,
Il s'agit d'une vente d'une maison d'une personne âgée qui en a la jouissance, qui touche le Fond Nationale de Solidarité.
Sachant que cette personne, en accord avec ses 3 enfants, décident de vendre ce bien ; est-ce que l'Etat récupère lors de cette vente et sur la part de cette personne, une certaine somme d'argent étant donné que la personne bénéficie du Fond Nationale de Solidarité ?
Cordialement,
Posté le Le 29/08/2012 à 03:26
Bonjour,
A ma connaissance, l'allocation aux personnes âgées versées par le fond national de solidarité ne peut être récupéré que sur la succession conformément à l'article L815-3 du Code de la sécurité sociale qui dispose que:
L'État ne doit ainsi rien pouvoir récupérer du vivant de la personne bénéficiaire de l'allocation aux personnes âgées.
Bien cordialement.
A ma connaissance, l'allocation aux personnes âgées versées par le fond national de solidarité ne peut être récupéré que sur la succession conformément à l'article L815-3 du Code de la sécurité sociale qui dispose que:
Citation :
Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.
Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.
L'État ne doit ainsi rien pouvoir récupérer du vivant de la personne bénéficiaire de l'allocation aux personnes âgées.
Bien cordialement.
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