Accès au compteur d'eau information 1h avant la signature du comp
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Posté le Le 18/05/2013 à 03:25
Une heure avant la signature du compromis de vente d’une maison de ville, j’ai appris que le vendeur refusait de transférer le compteur d’eau sur la propriété que je vais acquérir.
Ce compteur est situé dans une remise mitoyenne qui est la propriété du vendeur.
Le compromis signé stipule donc un droit de passage (sans précisions)
J’ai demandé au notaire par lettre recommandée d’inscrire sur l’acte de vente, qui doit être signé la semaine prochaine, que ce droit soit permanent, total et immédiat. Pour ce faire j’ai souhaité qu’un double des clefs de cette remise me soit fourni lors de la signature.
Cette remise sert de dépôt au vendeur, qui y réside parfois semble-t-il et de ce fait, il refuse de mettre ces clefs à ma disposition.
Ainsi je ne pourrai accéder à ce compteur qu’en sa présence après l’avoir averti …
Que puis- je faire ? Suis-je responsable de ce compteur qui sera à mon nom et des canalisations enterrées en partie dans sa remise. Puis exiger la possession des clefs. Existe-t-il une solution satisfaisante pour tous ?
Ce compteur est situé dans une remise mitoyenne qui est la propriété du vendeur.
Le compromis signé stipule donc un droit de passage (sans précisions)
J’ai demandé au notaire par lettre recommandée d’inscrire sur l’acte de vente, qui doit être signé la semaine prochaine, que ce droit soit permanent, total et immédiat. Pour ce faire j’ai souhaité qu’un double des clefs de cette remise me soit fourni lors de la signature.
Cette remise sert de dépôt au vendeur, qui y réside parfois semble-t-il et de ce fait, il refuse de mettre ces clefs à ma disposition.
Ainsi je ne pourrai accéder à ce compteur qu’en sa présence après l’avoir averti …
Que puis- je faire ? Suis-je responsable de ce compteur qui sera à mon nom et des canalisations enterrées en partie dans sa remise. Puis exiger la possession des clefs. Existe-t-il une solution satisfaisante pour tous ?
Posté le Le 18/05/2013 à 03:25
Cher monsieur,
Si le compromis de vente prévoit l'existence d'un droit de passage vers votre compteur d'eau, alors le propriétaire doit normalement tout mettre en œuvre pour vous assurer le bon usage de votre servitude de passage. A ce titre, il doit donc vous remettre une copie des clefs.
Article 696 du Code civil:
Article 701 du Code civil:
Si le vendeur ne satisfait pas à ses obligations, vous pourrez alors saisir le tribunal afin qu'il vous soit assuré le bon exercice de votre droit de passage.
Très cordialement.
Citation :
Une heure avant la signature du compromis de vente d’une maison de ville, j’ai appris que le vendeur refusait de transférer le compteur d’eau sur la propriété que je vais acquérir.
Ce compteur est situé dans une remise mitoyenne qui est la propriété du vendeur.
Le compromis signé stipule donc un droit de passage (sans précisions)
J’ai demandé au notaire par lettre recommandée d’inscrire sur l’acte de vente, qui doit être signé la semaine prochaine, que ce droit soit permanent, total et immédiat. Pour ce faire j’ai souhaité qu’un double des clefs de cette remise me soit fourni lors de la signature.
Cette remise sert de dépôt au vendeur, qui y réside parfois semble-t-il et de ce fait, il refuse de mettre ces clefs à ma disposition.
Ainsi je ne pourrai accéder à ce compteur qu’en sa présence après l’avoir averti …
Que puis- je faire ? Suis-je responsable de ce compteur qui sera à mon nom et des canalisations enterrées en partie dans sa remise. Puis exiger la possession des clefs. Existe-t-il une solution satisfaisante pour tous ?
Une heure avant la signature du compromis de vente d’une maison de ville, j’ai appris que le vendeur refusait de transférer le compteur d’eau sur la propriété que je vais acquérir.
Ce compteur est situé dans une remise mitoyenne qui est la propriété du vendeur.
Le compromis signé stipule donc un droit de passage (sans précisions)
J’ai demandé au notaire par lettre recommandée d’inscrire sur l’acte de vente, qui doit être signé la semaine prochaine, que ce droit soit permanent, total et immédiat. Pour ce faire j’ai souhaité qu’un double des clefs de cette remise me soit fourni lors de la signature.
Cette remise sert de dépôt au vendeur, qui y réside parfois semble-t-il et de ce fait, il refuse de mettre ces clefs à ma disposition.
Ainsi je ne pourrai accéder à ce compteur qu’en sa présence après l’avoir averti …
Que puis- je faire ? Suis-je responsable de ce compteur qui sera à mon nom et des canalisations enterrées en partie dans sa remise. Puis exiger la possession des clefs. Existe-t-il une solution satisfaisante pour tous ?
Si le compromis de vente prévoit l'existence d'un droit de passage vers votre compteur d'eau, alors le propriétaire doit normalement tout mettre en œuvre pour vous assurer le bon usage de votre servitude de passage. A ce titre, il doit donc vous remettre une copie des clefs.
Article 696 du Code civil:
Citation :
Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.
Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.
Article 701 du Code civil:
Citation :
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Si le vendeur ne satisfait pas à ses obligations, vous pourrez alors saisir le tribunal afin qu'il vous soit assuré le bon exercice de votre droit de passage.
Très cordialement.
Posté le Le 18/05/2013 à 03:25
Merci de votre réponse rapide.
Tout me semble clair
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