Posté le Le 03/05/2023 à 18:39
Bonjour,
Marié avec mon épouse depuis 13 ans sous le régime de la participation aux acquêts , nous effectuons aujourd’hui un achat immobilier à l’étranger.
Nous voudrions mettre ce bien au nom de ma femme et non a nos deux noms, pour des raisons fiscales.
Ai-je raison de penser qu’au vu de notre contrat de mariage, en cas de séparation cela ne changerait rien qu’il soir a son nom-a mon nom-ou a notre nom a tous les deux, car tous les enrichissements post-mariage de part et d’autres seront de toutes facons partagés entre les 2 parties?
Merci de votre reponse
Posté le Le 03/05/2023 à 18:49
Bonjour,
Il n'est pas possible de "mettre à son nom". Ce n'est pas un processus défini par la loi (française)
Si votre femme dispose de capitaux personnels (= possédés avant le mariage ou reçus par héritage de sa famille), et qu'elle peut le justifier, elle achète seule à l'aide de ces capitaux, et ce bien restera propre, même en cas de séparation.
Sinon c'est la communauté qui achète et le bien est réputé appartenir à la communauté, ce qui aboutit le plus souvent à 50/50 en cas de séparation.
Je ne comprends pas vos "raisons fiscales" puisque vous formez ensemble un seul foyer fiscal.