Achat bien immobilier au nom d’un des epoux

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Posté le Le 03/05/2023 à 18:39
Bonjour,

Marié avec mon épouse depuis 13 ans sous le régime de la participation aux acquêts , nous effectuons aujourd’hui un achat immobilier à l’étranger.

Nous voudrions mettre ce bien au nom de ma femme et non a nos deux noms, pour des raisons fiscales.
Ai-je raison de penser qu’au vu de notre contrat de mariage, en cas de séparation cela ne changerait rien qu’il soir a son nom-a mon nom-ou a notre nom a tous les deux, car tous les enrichissements post-mariage de part et d’autres seront de toutes facons partagés entre les 2 parties?

Merci de votre reponse

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Posté le Le 03/05/2023 à 18:49
Bonjour,
Il n'est pas possible de "mettre à son nom". Ce n'est pas un processus défini par la loi (française)

Si votre femme dispose de capitaux personnels (= possédés avant le mariage ou reçus par héritage de sa famille), et qu'elle peut le justifier, elle achète seule à l'aide de ces capitaux, et ce bien restera propre, même en cas de séparation.

Sinon c'est la communauté qui achète et le bien est réputé appartenir à la communauté, ce qui aboutit le plus souvent à 50/50 en cas de séparation.

Je ne comprends pas vos "raisons fiscales" puisque vous formez ensemble un seul foyer fiscal.

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