Posté le Le 07/04/2022 à 08:45
Bonjour ,
J’ai l’intention d’acheter une maison à une personne en instance de divorce.
Ce bien appartient en propre à Mme, mais le notaire demande l’autorisation du conjoint avant d’entamer une quelconque procédure de vente.
Or, le conjoint, qui a abandonné le domicile conjugal (PV de gendarmerie), ne répond à aucune sollicitation (ni oui, ni non !) .
Je précise que le foyer n’a pas eu d’enfant.
Comment faire pour débloquer cette situation ?
Merci pour vos réponses .
Posté le Le 07/04/2022 à 09:53
Bonjour
Même si le conjoint a abandonné le domicile conjugal, ce n'en reste pas moins le domicile conjugal jusqu'à ce que le divorce soit prononcé .
Même si Monsieur est réellement parti ( il a 0 affaire et une autre adresse), que ce bien ne soit pas à lui, il peut demander à y vivre jusqu'à la fin de la procédure
Si Madame veut vendre elle peut tout à fait demander une autorisation de vendre le bien seule au juge .
Ou trouver un accord avec son ex .