Bonjour
Citation :
L'émancipation de l'enfant placé sous tutelle peut être demandée par le conseil de famille dans l'une des 3 situations suivantes : Parents décédés. Parents déchus de leur autorité parentale. Parents dans l'impossibilité d'exprimer leur volonté
Pourquoi parler d'émancipation ???
Votre opération est fort possible, vous avez 2 possibilités.
Acquérir le bien puis lui en faire donation ou lui faire la donation comme vous le disiez, puis acquérir à son nom.
L'enfant mineur n'a pas la capacité juridique, ainsi ne peut-il pas contracter seul, mais il peut très bien être propriétaire même s'il ne peut pas lui même, seul, procéder à l'acquisition d'un bien.
L'acte d'achat étant un acte "de disposition", l'accord conjoint des parents et leurs signatures pour l'enfant sont obligatoires.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)