Achat immobilier
> Immobilier >
Propriété >
Vente immobilière
Posté le Le 03/07/2023 à 18:54
Mon conjoint a acheté seul une maison avant que l’on soit ensemble.
Aujourd’hui on aimerait que j’injecte de l’argent pour travaux, et faire en sorte qu’un pourcentage de cette maison m’appartienne. Comment faire ?
 
Posté le Le 03/07/2023 à 18:58
Bonjour ?
Merci ?
Le fait de payer des travaux ne vous donne aucun droit de propriété sur cette maison, mais simplement un remboursement que vous pourrez réclamer en cas de séparation (divorce ?), si vous en gardez bien les justificatifs.
C'est votre conjoint = mariés ? pacs ? union libre ?
Si vous voulez avoir une part de propriété sur cette maison, parlez en à votre notaire. Un acte notarié est obligatoire.
Posté le Le 03/07/2023 à 19:08
Bonjour,
Excusez-moi. Nous sommes pacsé, mais sans testament pour le moment.
Je pensais faire un testament + un écrit pour l’argent injecté dans les travaux, ainsi qu’un acte notoriété afin d’avoir des parts dans cette maison.
Merci
Posté le Le 03/07/2023 à 19:40
Un testament n'aura d'effet qu'après votre décès.
Une reconnaissance de dettes signée par votre partenaire (pas conjoint) est envisageable, mais ne servira qu'à vous faire rembourser en cas de séparation.
Pour avoir une part de propriété dans cette maison, le propriétaire devra vous la vendre ou vous en faire donation par un acte notarié, et vous serez redevable des taxes correspondantes.
NB : Si un crédit est encore en cours, il faudra l'accord de l'organisme prêteur.
Consultez votre notaire pour plus de détails.
PAGE : [ 1 ]