Achat sans contrat de mariage

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Posté le Le 10/02/2024 à 17:36
Bonjour,

Mon épouse et moi sommes mariés, sans contrat de mariage, depuis 5 ans (3 enfants à charge).

Notre logement devenant trop petit, nous sommes sur le point d'acheter, pour plus grand.

On ma conseillé de faire attention sur les conséquences que peuvent avoir un éventuel divorce, en sachant que l'apport se fait avec mon argent et celui de mon père.

Que me conseillez-vous afin de faire afin de me "protéger", même si cela est désagréable de devoir y penser ?

Est-il possiblbe d'insérer une clause lors de l'achat, mentionnat que l'achat se fait avec mon apport de celui de mon père ?
En vous remerciant...

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Posté le Le 10/02/2024 à 17:51
Bonjour

Il suffit de mettre une clause d'emploi de fond propre dans l'acte d'achat pour qu'il n'y est pas de contestation possible .

Attention les fonds propres ce sont les donations, les legs et l'argent dont vous pouvez prouver disposer avant la date du mariage .

Si par "votre" argent vous entendez de l'argent économisé sur un compte personnel mais qui provient de revenus pendant le mariage, il ne s'agit pas de fonds propre ... Mais de l'argent de la communauté .

Posté le Le 10/02/2024 à 17:53
Bonjour,
Le notaire peut tout à fait préciser dans l'acte l'origine du financement.
C'est ce qu'on appelle le réemploi de deniers propres.

Votre père vous fait une donation ou un prêt ? ce doit être précisé.
Votre argent a-t-il été obtenu avant le mariage ? ou bien c'est votre revenu après le mariage ? Si c'est de l'argent gagné après le mariage, il appartient à la communauté.

Posté le Le 10/02/2024 à 18:01
Les fonds pris en compte sont les suivants :

- apport personnel, provenant de mes épargnes personnelles, déjà disponibles avant mon mariage

- "don" provenant de mon père

- emprunt bancaire contracté avec mes fiches de paie actuelles

Posté le Le 10/02/2024 à 18:38
Bonjour.
C'est la communauté qui va emprunter.
Il est possible que vos seules fiches de paie soient suffisantes pour convaincre la banque de la capacité de remboursement.

Posté le Le 10/02/2024 à 18:45
Bonjour

Un article sur la quotité d'acquisition que je trouve pas trop mal fait https://notaires-office.fr/acheter-bien-immobilier-apport-different/

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