Acheter un terrain appartenant à l'état

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Posté le Le 12/09/2013 à 05:25
Ma question relève de la précédente.

"Je possède une maison en Corse avec un terrain. Ma maison est a 5 mètre d'un terrain adjacent qui est complètement maquisé et que la loi m'impose de débroussailler sur une superficie de 50 mètre a partir de ma maison. Jusque là , c'est normal. A savoir qu'il s'agit d'un terrain non constructible et sans habitation qui se situe hors agglomération qu'il dénomme "parcelle exédentaire"
Je me dois normalement de demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain en question qui ne m'appartient pas.Après renseignement auprès des services des forets et de l'agriculture, ce terrain appartient à l'état et plus précisément au ministère de l'économie et des finances, ils m'ont dit que je n'avais pas besoin de demander d'autorisation."


puis je racheter ce terrain à l'état pour le débroussailler et qu'elles sont les démarches?

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Posté le Le 12/09/2013 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Citation :
puis je racheter ce terrain à l'état pour le débroussailler et qu'elles sont les démarches?

Le terrain que vous souhaitez acheté relève du domaine privé de l'état.
De ce fait vous devez adresser votre demande au préfet.
La procédure est assez longue car l'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat a lieu avec publicité et mise en concurrence par adjudication publique (Article R129 du code du domaine de l'état).
L'adjudication publique est autorisée par le préfet après avis du directeur des services fiscaux. La mise à prix est fixée par le directeur des services fiscaux.
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, établit le cahier des charges type fixant les conditions générales des aliénations et détermine les modalités générales de la publicité préalable aux adjudications.

Cordialement

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