Acquisition d'un appartement dans le midi.

COUPLE 82/83 ans - AUTONOME FINANCIEREMENT - MARIE SOUS LE REGIME DE LA
COMMUNAUTE UNIVERSELLE – PROPRIETAIRE DE SA RESIDENCE PRINCIPALE EN REGION PARISENNE

DEUX ENFANTS :
UN FILS 57 ans Chef d'entreprise au BRESIL
UNE FILLE 52 ans Fonctionnaire en FRANCE


Le FILS a l'intention d' acheter un appartement dans le Midi et suggère a ses parents de leur le louer au tarif usuel de la région et selon un contrat règlementaire

Ceci pour leur permettre de revendre leur residence actuelle et de se procurer ainsi des moyens d'existence decents pour assurer leurs vieux jours


1èreQUESTION : SA SOEUR PEUT-ELLE S'OPPOSER A CETTE TRANSACTION ?

2ème QUESTION :

Au décés du dernier survivant des parents , au moment du partage de l'héritage ( essentiellement en numéraire )
CETTE MEME SOEUR PEUT ELLE FAIRE DES ENNUIS A SON FRERE OU DEMANDER UNE
REPARTITION SPECIALE SOUS PRETEXTE QUE LES PARENTS LUI ONT VERSE
DES LOYERS PENDANT PLUSIEURS ANNEES ?

Cher monsieur,



La sœur n'a absolument aucun droit sur cette opération. Il s'agit d'une opération juridique réalisée entre des majeurs supposes "libres et vaccinés". Aucune raison pour que la sœur ait son mot à dire dans cette opération qui ne la lèse nullement par ailleurs.



Non, dans la mesure où ces loyers sont la contrepartie d'une prestation réelle. Il ne s'agit pas d'une libéralité. En conséquence, les loyers n'ont pas à être rapportés à la succession.


Très cordialement.

Merci