Adquisición de un terrain

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Posté le Le 18/10/2024 à 09:51
Bonjour
Je vous écris pour savoir si c’est possible que le propriétaire de un terrain peut changer le prix après avoir signé le compromis de vente et que ça implique? Il faut toute change? Il faut commencer de cero? Passer une autre fois par la safer?
Merci
Confinement

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Posté le Le 18/10/2024 à 09:59
Bonjour,

La vente est parfaite dès la signature du compromis qui engage les deux parties. C’est un contrat. Un contrat ne se modifie pas unilatéralement.

Donc non, le prix ne peut pas être modifié par le vendeur après que le compromis a été signé.

Posté le Le 18/10/2024 à 10:20
Merci pour votre réponse!
Es que si les acheteurs ils sont d’accord?

Posté le Le 18/10/2024 à 12:19
Bonjour.

Dans ce cas, c'est une modification du contrat voulue par les deux parties. Aucun problème. C'est la modification unilatérale, imposée à l'autre contre sa volonté, qui n'est pas possible.

Posté le Le 18/10/2024 à 12:33
Merci pour votre réponse!
Es que si les acheteurs ils sont d’accord?

Posté le Le 18/10/2024 à 12:34
Merci beaucoup pour votre réponse!

Posté le Le 18/10/2024 à 16:23
Merci beaucoup pour votre réponse!

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