Annulation d'une vente immobiliere et agence immobilière

Bonjour,
j'effectue la vente d'un T2 via une agence immobilière qui elle même a fait effectuer la vente par une deuxième (2 à se partager la marge)
Le client semble avoir des difficultés à obtenir le prêt
rien à ce jour m'a dit mon agence via la deuxième. Mon notaire, là aussi il y en a 2 n'a pas de réponse
Sur le sous seing fait chez Orpi 2ième agence, il est précisé que la date de réalisation est le 21/12/2009 au plus tard...il est écris en dessous: si au jour fixé ci-dessus, le ou les notaires susnommés n'étaient pas en mesure de recevoir les signatures des parties, faute d'être en possession des documents administratifs nécessaires, le délai fixé pour la réalisation serait de plein droit prorogé jusqu'au jour où le notaire pourrait recevoir les signatures.
...écris ensuite en gras: Si la régularisation ne pouvait intervenir dans ce délai, du fait de la faute d'une des parties, celle-ci supporterait une astreinte conventionnelle de deux millièmes(2/1000)du prix de vente susvisé par jour de retard indépendamment de tous autres dommages pouvant être dû à l'autre partie et ce à dater de la mise en demeure adressée par l'autre partie par acte extra judiciaire.
Au cas où le retard ne serait pas du fait d'une des parties, l'astreinte ne serait pas due.
La date ci-dessus n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties peut obliger l'autre à s'exécuter
En fait puis-je à compter du 21/12/2009 de plein droit demander annulation de la vente sans intervention de l'agence? nulle part il est écris que je peux annuler?!!!
Puis-je demander une indemnité sachant que j'ai dû laisser l'appartement vide à compter du 15/11 (ddé sur condition de vente signée fin 09/2009)j'ai un credit et des charges importantes
Dois je faire une sommation de payer (moi même?)à compter du 21/12/2009...article 1652 du code civil l'acheteur doit intéret du prix de vente s'il reçoit commandement de payer...est-ce les 2/1000 rédigé par Orpi (voir plus haut)
Si j'entre dans cette démarche sera t'il possible d'annuler
la vente...EN FAIT comment faire au mieux pour annuler?
Merci pour votre réponse

Cher monsieur,



Existe-t-il dans votre contrat, en dehors de la clause susvisée une date butoir pour la réalisation des conditions suspensives?

En effet, la clause mentionnée ne semble visée que l'absence des "documents administratifs". Non seulement, c'est la première fois que je vois ça, mais en outre, je doute que cela vis les conditions suspensives (notamment clause d'obtention de crédit.


Très cordialement.

Bonjour,
effectivement je nai pa recopie les conditions suspensives
Conditions Suspensives
1 conformite rens urbanisme ... resume
2 conformite etat hypothecaire
3 Financement
Avec emprunt
Lacquereur devra avoir obtenu d1 organismede son choix 1 ou plusieurs prets d1 montant maxi de 101000 euros au taux moyen maxi de 4.5% la premiere annee, assu, frais dossier, frais de garantie en sus, sur une duree maxi de 15 ans en taux constant ou revisable
Il soblige dans 1 delai de 15 jours a compter du jour de la notification de sa faculte de retractation legale a constituer son dossier et a le deposer notamment aux banques ou organismes de credit suivants et donne son accord pour que ses coordonnes leur soint des a present communiquees par lagence
LA BANQUE POTALE et AXA BANQUE

A ce sujet lAcquereur declare navoir contrate aucun pret immo ou a la consommation suceptible de faire obstacle a lobstension du credit a cause du taux dendettement et quil
ny a pas dobstacle a la mise en place eventuelle de lassurance deces invalidite sur sa tete ni le cas echeant sur celle de sa caution
IMPORTANT ... Lacquereur soblige a signaler a lagence ORPI
et au sequestre lobtention de laccord de ce pret dans les 48 h ou il lobtiendra et au plus tard dans un delai de 45 jours a compter du jour de la notification de sa faculte de retractation legale ...loffre de pret vaut lobsention du credit sauf dans le cas de retractation unilaterale de la banque
Si ccette vente nest pas soumise a la faculte de retractaton de lAcuereur ...cela veux dire quoi...la date a prendre en compte est celle de la signature de ce
compromis signe le 29 septembre 2009
Si ce delai se trouvait depasse du fait de lorganisme preteur la duree de la validite de la condition suspensive serait prorogee de 15 jours supplementaires
LAcquereur devra justifier de la non realisation de la condition suspensive par la production des attestations de refus de pret delivrees par les organismes bancaires et
justifier des caracteristiques de la demandedu pret refuse qui devront rester dans les limites des caracteristiques globales des prets enonces au plan de financement cidessus
LAcquereur soblige a fournir a premiere demande tous renseignements et documents et se soumettre a toute visite medicale qui pourra lui etre demandee par les organismes financiers. Il declare quil nexiste pas dempechement a lobtention de ce creditet a la mise en place eventuelle de lassurance deces invalidite sur sa tete ni le cas echeant celle de sa ou ses cautions.
Pour le cas ou une de ces conditions ne serait pas realisee sans quil y ait eu faute des parties la presente vente, soit apres reception de letat hypothecaire, soit du fait de la non obtention du credit sollicite, sera consideree comme nulle et non avenue et lacompte sera immediatement et integralement restitue a lAcquereur, sauf frais engages sur son compte
Chacune des parties reprendra alors son entiere liberte de disposition sans indemnite daucune part. En cas de contestation relative a la restitution des sommes versees au sequestre celuici ne pourra se dessaisir des dites sommes quen vertu dun accord amiable signe des 2 parties ou d1 decision de justice...............
Voila jai tout recopie...mes excuses pour lecriture...pb clavier...config
Jai un prejudice financier car je laisse lapt vide pour lacheteur, je perds 570 euros par mois
A partir de quand puisje annuler, puis relouer le 1 1 2010
Puisje men occuper directementr par recommande avec AR a lacquereur sans passer par lagence et le notaire juste en leur envoyantcopie par mail
Merci pour votre reponse

Cher monsieur,



En principe, en matière de vente immobilière, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la signature de l'acte de vente. Une fois passé ce délai, l'acquéreur dispose de 45 jours pour obtenir le crédit.

A défaut, vous êtes en droit de demander au notaire de constater la caducité de la condition suspensive et d'obtenir ainsi la nullité de la vente, sans avoir à aller en justice.

Si la condition suspensive n'est pas remplit dans ce délai suite à la faute de l'acquéreur (la demande de prêt n'a pas été déposée notamment), dans ce cas, vous pouvez conserver l'indemnité d'immobilisation dite aussi dépôt de garantie.

Si l'acquéreur n'obtient pas le crédit parce que la banque n'est pas rapide, alors il dispose de 15 jours supplémentaires.

La vente est donc nulle puisque l'acquéreur avait normalement jusqu'au 20 novembre pour obtenir le crédit. Vous avez donc le droit de garder le dépôt de garantie si la vente n'est pas remplit du fait de la faute de l'acquéreur.
Vous devez donc prendre contact avec votre notaire.

Très cordialement.

Bonjour,

je vous remercie pour votre reponse tres claire. Jai donc
la possibilitr dannuler de suite sur simple courrier au notaire uniquement en reco avec ar?

Cordialement

Cher monsieur,



Il serait préférable de prendre rendez vous avec le notaire. En effet, ce dernier a généralement besoin de votre signature pour faire constater la caducité de la vente.
Au reste, vous avez parfaitement compris.

Très cordialement.