Changement acte propriété

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Posté le Le 09/08/2022 à 09:09
Bonjour,
Nous avons acheté un bien immobilier en commun en 2007 dont la répartition à l'époque était 60% de part pour l'un et 40% pour l'autre.
Mes revenus ayant augmenté, nous avons finalement payé chacun la moitié du bien.
Que faut-il faire et combien coûte la modification d'un acte notarié pour que la répartition soit inscrite à part égale dans l'acte de propriété.
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.

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Posté le Le 09/08/2022 à 11:44
Bonjour,
Une modification de propriété ne peut se faire que suite à vente ou donation. On ne peut donc pas simplement modifier un acte comme ça. Si vous voulez apparaitre à 50/50, il faut que celui qui dispose de 60% fasse une donation à l'autre. Et bien sur, il y aura des frais à payer, surtout si vous n'êtes ni mariés ni pacsés.

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Superviseur

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