Compensation financière?
> Immobilier > Propriété > Vente immobilière
Posté le Le 28/12/2016 à 11:58
BONJOUR.
SUITE A MON DIVORCE, LE JUGE M A AUTORISÉE A VIVRE DANS LA MAISON POUR UNE DURÉE DE 5 ANS ET A TITRE GRATUIT.
J ENVISAGE DE VENDRE CETTE HABITATION , QUE J OCCUPE DEPUIS UN AN ET DEMI .JE SOUHAITE SAVOIR SI MON EX CONJOINT A DROIT A UNE COMPENSATION FINANCIÈRE LORS DE LA VENTE .
MERCI POUR VOTRE RÉPONSE
SUITE A MON DIVORCE, LE JUGE M A AUTORISÉE A VIVRE DANS LA MAISON POUR UNE DURÉE DE 5 ANS ET A TITRE GRATUIT.
J ENVISAGE DE VENDRE CETTE HABITATION , QUE J OCCUPE DEPUIS UN AN ET DEMI .JE SOUHAITE SAVOIR SI MON EX CONJOINT A DROIT A UNE COMPENSATION FINANCIÈRE LORS DE LA VENTE .
MERCI POUR VOTRE RÉPONSE
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