Compromis de vente d'un appartement, délai expiré

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Posté le Le 16/07/2014 à 05:25
Bonjour,
Je suis vendeur d'un appartement. Le compromis de vente est signé depuis le 22 décembre, la date de signature de l'acte authentique était fixé au 23 mars et la date limite expire ce soir. Le 19 mars, le notaire de l'acheteur a constaté qu'il y avait des différences entre le plan initial (qui date de 1990) et la description de l'appart qui figure dans le compromis. Il s'agit d'un appartement acheté refait à neuf à un marchand de biens en 1990 (il avait racheté tout l'immeuble, rénové les appartements et revendu). Selon notre notaire il n'y a aucun problème, il a même contacté le notaire de l'époque qui lui a confirmé. Tout a été fait dans les règles. Mais le notaire de l'acheteur a ajourné la vente et réclame une visite de l'architecte de la copropriété et même un mot du marchands de bien de l'époque. Cette situation scandalise notre notaire mais en attendant le vente est reportée. Notre notaire doit-il selon vous sommer l'acheteur (son notaire qui rédige l'acte) de signer ? Et peut-on espérer s'il ne veut pas acheter, récupérer les 10 % qu'il a versé lors de la signature du compromis ?
Merci

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Posté le Le 16/07/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Citation :

Notre notaire doit-il selon vous sommer l'acheteur (son notaire qui rédige l'acte) de signer ?

Le souci est qu'il s'agit d'une divergence entre notaires.
En fait toute la question est de savoir si l'appartement est bien conforme à ce qui avait été convenu entre vous et l'acheteur et à quel degré de non conformité nous sommes confrontés?
Le mieux et bien que je comprenne que cela retarde les choses est sans doute d'attendre l'issue de ce débat.
En effet si vous obligez la vente et que l'acheteur refus et que vous gardez les 10% du prix dan ce cas l'acquéreur va intenter une action en justice car sa non exécution n'était pas fautive puisque il y avait non conformité de la chose.

cordialement

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