Compromis de vente sur un terrain et acheteur potentiel

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Posté le Le 10/01/2015 à 05:25
Bonjour,
J'ai donné mon accord par e mail. Je ne veux pas signer le compromis de vente car j'ai trouvé un acheteur popentiel. L'agence immobilière veut me mettre au tribunal car l' email fait foi. est ce vrai ?
(si refus de vente, comme précisé sur le mandat, l'article 1142 et 1152 du code civil s'appliquera à titre d'indémnité compensatrices forfaitaire à hauteur des honoraires mentionnés.)

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Posté le Le 10/01/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Bonjour,
J'ai donné mon accord par e mail. Je ne veux pas signer le compromis de vente car j'ai trouvé un acheteur popentiel. L'agence immobilière veut me mettre au tribunal car l' email fait foi. est ce vrai ?


L'agence a t-elle trouvé un acheteur au prix que vous désiriez et qui figure dans le mandat?

Très cordialement.

Posté le Le 10/01/2015 à 05:25
Non,le montant sur le mandat est de 95000€ net vendeur plus 6650€ d'honnaires agence immo et la nouvelle proposition que nous avons acepté par email est de 85000€ net vendeur + frais agence

Posté le Le 10/01/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Non,le montant sur le mandat est de 95000€ net vendeur plus 6650€ d'honnaires agence immo et la nouvelle proposition que nous avons acepté par email est de 85000€ net vendeur + frais agence


Dans la mesure où vous avez manifesté, fusse par mail, votre accord pour vendre à ce prix, vous êtes tenu de signer le compromis sur le fondement de l'article 1583 du Code civil. Il n'est en effet pas possible de se rétracter puisque juridiquement, la vente est parfaite.

Très cordialement.

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