Congé à donner à un locataire pour vente d'appartement

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Posté le Le 07/10/2024 à 13:23
Bonjour
Je souhaite vendre en juin prochain un appartement dont je suis propriétaire à Paris. La personne qui a signé le contrat de bail n'habite pas l'appartement, c'est sa fille qui l'habite. A qui dois-je envoyer la lettre recommandée avec AR pour signifier le congé pour vente et/ou à quelle adresse ? Est-ce qu'il peut être intéressant d'utiliser les services d'un commissaire de justice en pareil cas pour être sûr que la lettre sera bien reçue ?
En vous remerciant

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Posté le Le 07/10/2024 à 13:47
Bonjour,
Qui est le titulaire du bail ? C'est au titulaire qu'il faut adresser votre congé.
On suppose que vous avez son adresse ?
L'huissier est une sage précaution, car un courrier RAR non retiré n'aura aucun effet, alors que c'est la date de passage de l'huissier qui fait foi.

Le congé ne sera effectif qu'à la date d'échéance du bail s'il respecte les autres conditions de forme et de préavis imposés par la loi.
- c'est une location vide ou meublée ?
- quelle est la date d'échéance du bail ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929


Posté le Le 07/10/2024 à 13:59
Merci de votre réponse
Le titulaire du bail est la mère de la locataire ; je n'ai pas son adresse, mais je pense que si je l'appelle, elle me la donnera.
Location vide
Échéance du bail : 01 06 2025

Posté le Le 07/10/2024 à 14:03
Le congé doit être reçu avant le 01 12 2024. Ne tardez pas.

Toutefois, si ce n'est pas le titulaire qui y habite, ce n'est donc pas sa résidence principale. De ce fait, ce n'est pas la loi 89-462 qui s'applique, mais simplement le code civil, beaucoup moins protecteur ...

Posté le Le 07/10/2024 à 14:06
Beaucoup moins protecteur pour qui ?
Dois-je envoyer la lettre recommandée éventuellement par commissaire de justice à la signataire du bail, même si ce n'est pas l'adresse de la location ?
Merci

Posté le Le 07/10/2024 à 14:08
Je répète : adressez le congé au TITULAIRE du bail = celui/celle qui a signé le contrat.

Posté le Le 07/10/2024 à 14:09
Merci beaucoup !

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