Construction immobiliere et promesse de vente

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Posté le Le 29/11/2016 à 05:25
Bonjour,

Je viens de signer une promesse de vente pour l'achat d'un terrain.
Ce terrain m'avait été montré par un constructeur de maisons individuelles mais en aucun cas celui-ci n'apparait sur la promesse de vente et je n'ai jamais signer aucun document autre que cette promesse de vente du terrain.
Pourtant celui ci m'affirme à ce jour que je suis obligé de faire appel à ces services pour construire ma maison. Cela est-il possible?
Par avance merci pour votre réponse

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Posté le Le 29/11/2016 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Ce terrain m'avait été montré par un constructeur de maisons individuelles mais en aucun cas celui-ci n'apparait sur la promesse de vente et je n'ai jamais signer aucun document autre que cette promesse de vente du terrain.
Pourtant celui ci m'affirme à ce jour que je suis obligé de faire appel à ces services pour construire ma maison. Cela est-il possible?



Si aucun contrat, ni aucun engagement de contrat, de construction de maison individuelle n'a été conclu, alors je ne vois pas pourquoi vous devriez faire appel à ses services.

Si l'on en croit bien votre propos, vous n'avez jamais rien signé ni promis. Dès lors, il n'y a pas d'engagement de votre part, conformément à l'article 1134 du Code civil.


Très cordialement.

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