Contestation de repartion et vente apartement

Monsieur,

Nous venons de procéder à la vente de notre appartement. Nous sommes au stade du compromis de vente.
Je dis nous, mais en fait il s'agit de mon ex compagne (nous ne sommes plus PACSé)et de moi même.
Nous sommes propriétaire d'un appartement acheté à 50%-50%, l'acte de propriété le prouve.
Donc le schéma classique, j'en ai financé 65% et madame 35%. Un accord verbal nous engagés à restituer le solde de la vente à la hauteur des investissements de chacun.
Donc voici la proposition de mon ex accompagne à l'issue de la signature du compromis de vente : "Tu me donnes 1 500 € et au moment de la signature définitive nous répartirons à 65%-35%. Sinon nous suivons l'acte de propriété à 50%-50%."
C'est ce qui s'appelle pour moi du chantage.

Ayant l'impression de me retrouver coincé, je souhaiterai savoir si au moment de la répartition des biens devant le notaire, je peux demander le blocage des comptes sur un compte séquestre tant que nous n'arriverons pas à un accord convenable.

Merci de votre attention.

Bonjour,



C'est tout à fait possible de faire bloquer la somme s'il s'avère que des problèmes peuvent subvenir quant au versement de la part de chacun. Un tel blocage peut se faire en tout état de cause par le notaire selon un accord amiable ou bien par décision de judiciaire.

Cela étant, une mise sous séquestre judiciaire me pose ici problème, puisque légalement, dans la mesure où les apports sont de 50-50 dans le titre de propriété, alors la somme doit être répartie à 50-50 sans qu'il y ait lieu de tenir compte d'une quelconque différence dans la réalisation des apports.

Le surplus effectué par rapport au 50% (soit 15% pour vous) représente en principe une donation indirecte qui ne peut faire l'objet d'un remboursement quelconque.


Très cordialement.