Posté le Le 13/05/2021 à 21:09
L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation, je l'ai mémorisé depuis longtemps en travaillant les vices cachés, je ne vois aucun "dispositif" nouveau en 2019...
Laissons! Car si je reprends tous les posts de ce fil, on est loin du sujet...
""Est-ce que le fait que le vendeur est une société rend cette clause non valable ?
Je veux dire, si dans le contrat de vente que l'actuel propriétaire me soumet, il y a cette clause, et que ce propriétaire est une société et non pas un particulier, cette clause n'a pas d'effet ?""
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)