Date butoir dépassée

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Posté le Le 10/10/2022 à 19:39
Bonjour, je devais signer un acte définitif pour une maison (je suis acheteur) mais la date butoir est dépassée (au plus tard le 3 octobre ***nous sommes le 10) et plus de nouvelles ni du notaire ni des vendeurs, puis je alors dans ce cas me rétracter sans pénalités ? La vente ne devient elle pas caduque ? En vous remerciant

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Posté le Le 10/10/2022 à 20:34
Bonjour,
Tout dépend comment le compromis est rédigé.
Est-ce une date limite de levée d'option ? ou bien une date indicative pour signer l'acte ?
Le notaire peut vous répondre ... Avez-vous votre propre notaire ? Parce que si vous comptez sur le notaire du vendeur pour vous arranger, vous allez être déçu.

Posté le Le 10/10/2022 à 20:45
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Dans un premier temps nous avons le même notaire que les vendeurs, cela nous paraissait plus simple.
Ensuite, la phrase stipulée dans le compromis est celle-ci : "en cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis, la signature de l'acte authentique de vente aura lieu au plus tard le 3 octobre 2022 par le ministère de Maître......."
En sachant que nous n'avons pas de conditions suspensives puisque c'est un achat paiement comptant.
J'ai bien essayé de joindre le notaire mais aucune réponse de sa part depuis.
Je vais essayer d'en joindre un autre peut être qu'il me répondra..... compliqué tout ça

Posté le Le 10/10/2022 à 20:58
Non : vous ne pouvez pas vous désister sans abandonner 10% du prix de vente.
Par contre vous pouvez exiger de procéder à la signature de l'acte authentique.
Ou alors vous vous entendez à l'amiable avec le vendeur pour renoncer et annuler le compromis.

Posté le Le 10/10/2022 à 21:10
D'accord.
Merci pour votre réponse.
Cela m'a déjà bien aidé, je vais donc tenter de faire le nécessaire par lettre recommandée.
Très bonne soirée à vous

Posté le Le 24/10/2022 à 19:32
Bonsoir,

je suis dans la même situation.
Avez vous pu résoudre votre situation ?
Avez vous des conseils à transmettre.

merci
Cordialement

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