Deces usufruitier

Bonjour

Mon père décédé en 2015 avait racheté la maison de ma grand mère et lui avait laissé l usufruit.
Celle ci est décédée le 1 er août...nous avons donc logiquement la pleine propriété.
Mais ses enfants ( donc mes oncles et tantes) ne nous ont pas rendu les clés... et souhaitent nous les rendre que le 30 septembre... nous n avons pas du coup accès à notre maison et ne pouvons la mettre en vente...
Ont ils vraiment le droit de s octroyer un délai de 2 mois sur notre dos?
Pouvons nous demander un dédommagement ?
Car nous perdons du temps pour la mettre en vente .
Ils vont par ailleurs faire un vide maison ( aucun inventaire n avait été fait) ont ils le droit sachant qu ils sont chez nous ?
Merci

Bonjour,

Vous héritez de la part de votre père par représentation. Si personne ne vit dans la maison et que vos oncles et tantes refusent de vous donner les clefs, le rapide sera de faire ouvrir par un serrurier et changer la serrure, ce qui vous permettra de faire réaliser un inventaire dans la foulée si vous y tenez.

Vous ne devez vous approprier les meubles qui étaient la propriété de votre grand-mère, ils font partie de la succession. Si la valeur du mobilier est peu élevée, le vide-maison n'est pas une mauvaise idée.

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Modératrice

Merci de votre réponse.
J avais pensé au serrurier mais n étais pas sûre de sa légalité.

A priori, ce n'est pas le sujet ici.
La grand-mère étant usufruitière, à son décès, l'usufruit rejoint automatiquement la nue-propriété, ce n'est pas un héritage.
Cette nue-propriété, qui appartenait au père, a déjà fait l'objet d'une succession lors de son décès.

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Superviseur

Oui c est exactement ça... nous étions les nu propriétaire jusqu'au décès de notre grand mère usufruitiere.
Maintenant pleinement propriétaire on nous empêche de jouir de notre bien.
J aurai souhaiter savoir si ils sont dans la légalité en gardant les clés sans notre accord.
Je suis bien consciente qu ils doivent récupérer les affaires de leur mère.

Je pensais aux biens de la grand-mère, dont le mobilier que veulent vendre les oncles et tantes. Joanna57 et sa fratrie ont leur mot à dire concernant le sort de ces meubles.

Il est légal de faire changer les serrures de son bien, à condition de ne pas empêcher les personnes dont c'est le domicile d'y accéder. Si la maison est vide d'habitants, on ne peut pas vous reprocher de faire intervenir un serrurier.

S'il y a des biens de valeur, mieux vaut qu'un commissaire de justice soit là pour faire l'inventaire immédiatement après l'intervention du serrurier.

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Modératrice

La maison est vide d occupant puisque ma grand mère usufruitiere est décédée.

Nous souhaiterions la mettre en vente au plus vite mais n ayant pas d accès difficile de faire venir un agent immobilier.

Hello !

Johanna, vous pouvez donc faire intervenir un serrurier pour ouvrir votre maison et en changer la serrure(s). Alors :
- Vous pourrez la faire visiter comme vous le souhaitez.
- Vous pourrez indiquer à vos oncles-tantes quel jour prochain ils devront vite venir vider votre maison sans attendre fin septembre.

A+

Merci...
Je pense que ça sera la seule solution.
Nous avons voulu être sympa en leur laissant le mois d août pour vider...

PS : si les oncles-tantes ne "comprennent" pas rapidement (et si la maison a un abri extérieur ou même un bout de terrain) vous pouvez aussi leur dire que vous y entasserez bientôt leur mobilier...

C est une très belle idée....merci

PS : et indiquez-leur une date de cette perspective de "sortie du mobilier" dans une semaine (incluant un WE). Faites-le même par des LRAR !

Attention toutefois à ne pas endommager le mobilier relevant de la succession... Il appartient à vos oncles et tantes autant qu'à vous. Si vous l'abîmez, les autres indivisaires pourront demander un dédommagement à hauteur du préjudice. Les indivisaires sont responsables des dommages causés au patrimoine commun.

Si vous voulez que la maison soit vidée rapidement, il faut vous en charger, et stocker les meubles dans de bonnes conditions afin de préserver les droits des autres héritiers.

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Modératrice

Merci bcp pour vos réponses complémentaires

(autre PS)

Si vos oncles-tantes organisent un vide-maison... dans votre maison, pour le moins ce doit être avec votre accord...