Posté le Le 25/04/2023 à 14:57
Bonjour,
Nous sommes en train d'acheter une maison, nous signons le compromis ce soir, la propriétaire a 3 enfants dont 1 qui est sous tutelle car mineur et handicapé. Leur père est décédé il y a un an.
Le notaire nous a indiqué qu'il fallait qu'il y ait validation du juge pour que la vente se fasse. Savez vous sous quel délai le juge peut rendre une réponse ?
Toute la succession et indivision à été faite mais il y a des conditions suspensives, dont celle du juge des tutelles.
Merci pour vote réponse
Marie