Délais de prescription suite vente immobilière

Suite a la vente de ma maison le 29 mars 93 la totalité de la somme a ete reversée au credit foncier de france.or j'avais un pret complementaire dans une banque mais celle ci n'ayant rien obtenu de la dite vente m'a réclamé la somme de 104000frs par contentieux le deux octobre 1995 donc deux ans et sept mois plus tard.y avait il un délais de prescriptions?le soucis c'est que je paye depuis et j'en ai encore pour six ans.si vraiment y avait prescription puis je faire un recours et a qui faut il que je m'adresse ?
MERCI D'AVANCE

Cher monsieur,



Non malheureusement, il n'y avait pas prescription. Le délai de prescription applicable à l'époque était de 330 ans. Aujourd'hui, ce délai a été ramené à 5 ans (loi du 17 juin 2008). Vous deviez donc effectivement payer cette dette.

En tout état de cause, le fait d'avoir payé a pour effet d'annuler les règles applicables en matière de prescription, puisque le paiement vaut reconnaissance de la validité de la dette..

Il n'y a donc rien à espérer de ce côté là, désolé..


Très cordialement.

Nul n'est senssé connaitre les lois.donc y a t il un recours possible?

Cher monsieur,



Tout d'abord le dicton, c'est le contraire: "Nul n'est censé ignorer la loi".

Et puis, un recours oui, mais sur quel fondement puisque je vous rappelle qu'il n'y a pas prescription?

Très cordialement.

Ce ne fut pas un pret immobilier mais un pret complementaire donc consideré comme pret a la consommation et la la prescrition est de deux ans,non.donc puis je demander un recours sur le fondement de la credulité des gens

Cher monsieur,




S'il s'agissait bien d'un crédit à la consommation, c'est à dire que ce crédit n'était pas destiné au paiement de l'immeuble, la prescription applicable était bien de deux ans.

Mais comme je vous l'ai dit précédemment, le paiement vaut reconnaissance de la dette et empêche la prescription. Il n'y a donc strictement aucun recours.

Très cordialement.