Demande de caducité d’une promesse de vente

Bonjour,
J’ai signé une promesse de vente le 1er août 2024 pour l’achat d’une maison dans le département de la somme.
La date de signature de l’acte définitif était prévu pour le 7 octobre (date mentionnée sur la promesse).
Malheureusement, l’un des 2 vendeurs est décédé, ce qui retarde considérablement cette signature.
Ma question est la suivante : à quel moment serais-je en droit de me rétracter sans versement de frais (soit 10% du montant de l’achat ?)
Merci pour votre aide
Bien cordialement
Athmane

Bonjour,

Tout dépend de la rédaction de la promesse de vente, il est possible que vous ne puissiez pas vous désengager sans frais hors accord amiable. Le décès est un cas de force majeure qui justifie un certain retard.

Demandez conseil à votre notaire.

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Modératrice

Bonjour,
Le compromis prévoit le plus souvent que les engagements du vendeur sont transmis à ses héritiers.
Votre notaire saura vous répondre précisément.