Dispense de préavis et délai acceptation crp

Bonsoir,

J'ai eu mon entretien préalable au licenciement économique le 24/09. Mon employeur m'a proposé la CRP. J'ai donc un délai de réflexion jusqu'au 15/10. Je vais recevoir le 05/10 ma lettre de notification du licenciement dans laquelle mon employeur me dispense d'effectuer mon préavis (j'ai lu le courrier qui va m'être adressé). Si j'accepte la CRP, dois-je aller travailler jusqu'à la date de rupture de mon contrat, c'est-à-dire la fin du délai de réflexion, soit le 15/10 ? Tout ça est un peu confus.

Chère madame,



Je comprends que cela soit confus compte tenu du fait que votre employeur n'a pas scrupuleusement respecté la procédure de licenciement. En effet, il est beaucoup plus logique d'adresser la notification du licenciement à l'issue du délai de réflexion de 14 jours.

Vous êtes dans une situation très paradoxale puisque la notification du licenciement avec dispense de préavis entraine rupture immédiate du contrat de travail.

Or, dans le cadre d'une CRP, le contrat n'est rompu qu'à l'issue du délai de réflexion.

Si on se base sur le licenciement, vous n'êtes plus tenue d'aller travailler. Si on se base sur la CRP, et ce serait le plus logique, vous devez travailler jusqu'à l'issue du délai de réflexion.

Je vous invite à demander à l'employeur de préciser ses attentions pour éviter tout litige. Dans le doute, mieux vaut se présenter au travail.


Très cordialement.

Bonsoir,

Je suis vraiment déçue et mécontente. Etant donné le prix demandé pour une question, vous pourriez au moins vous renseigner avant de répondre. Le délai de réflexion est passé à 21 jours depuis le 1er avril 2009 et la procédure a bien été respectée par mon employeur ! Ci-dessous un extrait de l'article sur la CRP du site service-public.fr :
"Délai de réponse du salarié
Pour toute procédure de licenciement économique engagée à compter du 1er avril 2009, le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours à partir de la date de remise du document proposant la CRP pour accepter ou refuser une telle convention. Le délai de réflexion est de 14 jours pour les procédures engagées avant le 1er avril 2009.
Le délai est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'autorité administrative compétente pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation.
Au cours de ce délai, le salarié bénéficie d'un entretien d'information réalisé par Pôle emploi - Assédic, afin de l'éclairer dans son choix.
Lorsque, à la date prévue pour l'envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion dont dispose le salarié n'est pas expiré, l'employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre lui rappelle :
la date d'expiration du délai de réflexion,
qu'en cas de refus de la CRP, elle constitue la notification de son licenciement."

La date prévue pour l'envoi de la lettre de licenciement est de 7 jours après l'entretien préalable en cas de licenciement économique. Donc l'employeur a bien respecté la procédure. Apparemment le cas où l'employeur dispense de préavis n'est pas prévu dans les textes. J'ai accepté la CRP aujourd'hui et je me demande si je dois me rendre au travail quand j'aurai reçu la lettre recommandée qui me dispense d'effectuer mon préavis. Ne pourriez-vous pas trouver une réponse claire quelque part ? Ma société vient d'être rachetée, mon nouvel employeur (que je connais à peine) n'est pas sur place et est difficilement joignable.

Je suis désolée du ton de ma réponse mais en plein licenciement, mon moral est au plus bas et mon humeur en souffre quelque peu.

Chère madame,



Oui effectivement, mais avouez que le délai de réflexion en lui même n'était pas au cœur du problème et que cela soit de 14 jours ou de 21 jours, cela ne change pas le cœur du problème.

Au reste le droit évolue beaucoup, et vous pouvez aisément comprendre que pour les éléments qui ne concernent pas directement la question, je ne sois pas forcément "à jour" ce qui a pour conséquence que je garde les délais que j'ai toujours eu en tête.



Ma réponse manque de clarté précisément parce que comme remarqué dans mon premier message et comme vous le rappelez vous même, "une telle situation n'est pas prévue par les textes".

Sur un raisonnement juridique cohérente, c'est bien le délai pris pour la CRP qui doit primer puisque c'est à l'issue du délai de réflexion que le contrat est juridiquement considéré comme rompu. C'est donc à cette date que le licenciement devient effectif.

Faire prévaloir la lettre valant notification de licenciement dans le cadre d'une procédure spécifique de CRP serait un non-sens juridique.



Je comprends tout à fait le ton de votre réponse, et je ne le prends pas mal du tout. C'est très normal et je comprends que cela doit désagréable de continuer à aller travailler lorsque l'on sait que l'on va être licenciée.

Mais ne vous laissez pas abattre, et profitez de la CRP pour vous remotivez. Si je me souviens bien, d'autres collègues vous accompagnent? Profitez en.



Très cordialement.

Bonjour,

Je vais voir demain avec le comptable pour prendre une semaine de congés. Car comme mon entreprise a changé de siège social depuis le 1er septembre (modification de mon lieu de travil que j'ai refusée), je me vois mal rester toute seule sur l'ancien lieu de travail où il n'y a plus rien à faire. Avec ma collègue (qui elle termine demain soir du fait que l'on ma envoyé ma lettre recommandée pendant mes congés), nous avons vidé tous les placards et fait tous les cartons pour le déménagement. Tant pis si ces 5 jours ne me sont pas payés, au moins je ne deviendrai pas folle à rester toute seule dans des bureaux vides...
Merci pour votre soutien.

Chère madame,



Vous avez bien raison d'autant que pour le moment, il n'est nullement certain que votre employeur refuse de vous payer ces prochains jours..

Je vous souhaite beaucoup de courage dans cette épreuve,

Très cordialement.