Donation partage

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Posté le Le 08/02/2022 à 10:52
Bonjour
Mes parents ont fait de leur vivant une donation partage à ma soeur et moi-même.
Donation partage de plusieurs biens immobiliers répartis de manière égale en terme de montant total donné.
Mes parents sont décédés depuis plusieurs années.
Je souhaite vendre les biens qui m'ont été donnés.
Faut-il l'accord de ma soeur pour la vente de chaque bien ?
Merci d'avance.

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Posté le Le 08/02/2022 à 12:42
Bonjour,
Pour le biens que vous possédez ensemble (indivision), l'accord de votre soeur est impératif.
Si vous possédez chacun des biens de nature différente, chacun est libre de faire ce qu'il veut.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 08/02/2022 à 13:11
Bonjour

Merci pour cette réponse.

Lorsque vous dites "le bien que vous possédez ensemble", vous parlez d'un bien (appartement par exemple) que l'on posséderait tous les deux ?
L'indivision est-elle stipulée dans la donation partage ?

Dans notre cas, des appartements ont été répartis entre ma soeur et moi afin que le montant total nous revenant soit le même. Nous sommes aujourd'hui propriétaires chacun de nos biens, et cela individuellement.

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