Droit spour une vente d'appartement

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Posté le Le 14/03/2013 à 03:26
Bonjour Mr,

jE SOUHAITERAI CONNAITRE MES DROIT SPOUR MON APPART: MIS EN VENTE FIN MARS ET DONT JE N'AI AUCUNE NOUVELLES , NI DE L'AGENCE , NI DU NOTAIRE DES 2 COTES, et les 3 mois sont PASSES ,
QUE DOI-JE FAIRE? CAR J'AI DES DROITS VIS A VIS DE LA VENTE, JE SAIS PLUS SUR QUEL PIED DANSER ,

VEUILEZ S.V.P. M'ECLAIRSIR sur ses droits qui me sont dû
En attente d'une réponse ,agréer, Monsieur, mes sincères remerciements

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Posté le Le 14/03/2013 à 03:26
Bonjour Madame,

Citation :
jE SOUHAITERAI CONNAITRE MES DROIT SPOUR MON APPART: MIS EN VENTE FIN MARS ET DONT JE N'AI AUCUNE NOUVELLES , NI DE L'AGENCE , NI DU NOTAIRE DES 2 COTES, et les 3 mois sont PASSES ,

Je n'ai pas bien compris votre problème. Est ce que vous avez signé un compromis de vente?

Cordialement

Posté le Le 14/03/2013 à 03:26
Oui j'ai signé un compromis de vente il ni a pas eu de rétractation au bout des 7 jours , mais il n'est pas daté,mais signé , le delai du prêt devait m'être justifié ce qui na pas été le cas le 15/05/09, la signature chez le notaire devait se faire le 28/06/09,na pa sété signé , et je n'ai aucune nouvelle de mon dossier , les 3 mois de délai sont passé ,ni par le notaire ni par l'agence ni par les acheteurs , je vient d'envoyé une lettre en AR a l'agence en leur disant que sous huitaine je n'ai pas de réponse je saisi la justice
la question la voici: en -ai-je le droit ? pourquoi me laisse t-on dans le vague !! en-on t-ils le droit,et si la mi - juillet donc hors délai, on me demande de signé faut-il accepté???

aidez -moi je vous en prie donnez moi des conseils juridiques

veuillez monsieur, agréer mes sincères remerciements

Posté le Le 14/03/2013 à 03:26
Bonjour Madame,

En fait tout dépend de ce que vous souhaitez.
Souhaitez vous forcer la vente? Dans ce cas, vous devez saisir le Tribunal de Grande Instance pour l'exécution forcée du contrat (l'assistance d'un avocat est obligatoire).

Souhaitez vous annuler la vente et conserver l'indemnité d'immobilisation? Dans ce cas, vous devez prendre rendez vous avec le notaire afin que celui ci constate l'absence de la réalisation de la condition suspensive (obtention du prêt, respect des délais) au torts de l'acquéreur.

Cordialement

ps: je suis une femme

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