Droits de succession chez le notaire

Bonjour à toute l'équipe,

Notre cas est un peu particulier, nous sommes une fratrie de 12 enfants. Notre mère est décédée en avril 2019 nous avons donc hériter de la maison familiale. Nous nous sommes rendus chez le notaire qui gérer la succession de notre famille depuis le décès de notre grand-père en 1972, afin de faire le nécessaire pour cette nouvelle succession. C'est ainsi que nous avons appris que ma mère avait laisser une dette courir sur la succession de ma grand-mère décédée en 1984 qui s'élevait à l'époque à 1617 Francs (sic), et que la succession de mon père, décédé en 1986, n'avait pas été faite (re-sic) la maison est donc restée au nom de mon père !??? La taxe foncière est toujours à son nom.

1°) Nous voudrions savoir si le notaire a des tords car cette 1ère succession n'a pas été régularisée dans les temps et cet arriéré de 1617 Franc n'a été réclamé qu'une fois, par simple courrier. Ma mère ne nous en a jamais parlé (re-re-sic) car si elle l'avait fait à l'époque nous aurions payé cette dette.

2°) Est-il normal que le notaire n'est pas fait le nécessaire après le décès de notre père pour établir et déclarer cette 2ème succession car apparemment nous serions hors la loi, ma mère n'ayant pas déclaré auprès des impôts le décès de notre père.

3°) le notaire nous réclame 2000 Euros pour la succession de notre père qui n'a pas été faite ??? N'est-il pas en tord d'avoir laissé trainé les choses malgré la responsabilité de notre mère qui a laissé les choses en l'état ?

Nous sommes tous un peu perdus ne connaissant rien aux lois sur l'immobilier. Nous voudrions connaitre le/les recours possible(s). Les droits de succession antérieurs à 2006 peuvent ils faire l'objet d'une annulation pour non respect des délais de déclaration ? Nous ne sommes pas une fratrie très soudée, plusieurs héritiers n'habitent pas la région, ce qui complique énormément les choses même si nous sommes tous d'accord pour vendre.

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Nous vous remercions par avance pour votre attention.
Très cordialement

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La modération

Bonjour

Un notaire n'agit que si on lui demande d'agir .
Un notaire fait avec les elements qu'il a et ne fait pas à la place de son client .
Il faut des actes c'est tout .
1) Non , il appartenait à votre mère de régler cette dette .
Le notaire informe s'il est lui même informé : il ne fait rien d'autres .
2) Si ni votre mère, si les enfants ( y en a pas un majeur ?) , ont sollicité un notaire pour faire les formalités suite au décès de votre père, il ne se passe rien .
Et effectivement la responsabilité de votre mère peut être engagée de multiples façons .
3) Ce qui est normal,à chaque fois qu'un notaire traite une succession .
Qu'importe le fait que les héritiers, seuls responsables aient fait ou pas fait appel à lui .
Après , comme il vous l'a dit , il peut y avoir des pénalités fiscales .

Donc il n'y a aucun recours puisque le notaire fait son travail, et que les droits de succession sont dûs dés le décès qui doit faire l'objet d'une déclaration des héritiers, avec ou sans l'aide d'un notaire, qu'ils ont choisi .

Merci pour votre réponse kang74
Bonne journée

Bonjour.

Si les droits de succession pour la succession de votre père sont peut-être prescrits, la mutation de propriété immobilière, elle, il faut la faire, et les sommes demandées sont une provision pour cette formalité.

De même, la dette de votre mère, qui semble être due à la succession de votre grand-mère (les autres héritiers), est peut-être elle aussi prescrite, par défaut d'action des créanciers.

Merci pour votre réponse.
Au décès de ma grand mère, c'est son fils unique (notre père) qui a hérité. Nous ne comprenons pas pourquoi notre mère n'a rien fait pour la succession. Quand il y a une dette, le notaire n'est-il pas dans l'obligation de mettre en demeure par lettre recommandée le paiement de cette dette ? Et ainsi procéder à la régularisation. Que risquons-nous, les enfants héritiers, comme pénalités car ce n'est pas de notre faute si notre mère nous a laissé dans l'ignorance. Merci

Bonjour,

Non, quand il y a une dette impayée, c'est au créancier de mettre en demeure le débiteur. Il peut être chargé de régler les dettes de la succession s'il y a des fonds, mais ce n'est pas son travail de courir après les héritiers.

Mais cette dette est prescrite, a priori. Ne me dites pas que le créancier est resté sans bouger depuis 1984 et qu'il prétend désormais se faire régler environ 250 euros au bout de 40 ans d'attente ?

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Modératrice

bonjour,

le notaire ne peut que constater la dette, seul le créancier peut réclamer le paiement de sa dette y compris devant un tribunal.

il appartient aux héritiers de demander à un notaire de régler la succession d'un défunt.

votre mère n'était pas concerné juridiquement par le décès de votre grand-mère paternelle, par contre elle aurait dû s'occuper avec ses enfants de la succession de son mari.

oubliez l'idée de mettre en cause le notaire, il appartenait aux héritiers de votre père (épouse et enfants) de s'occuper de sa succession.

salutations

D'ailleurs, qui était le créancier de cette dette ?
Vous dites que c'est dans la succession de votre grand-mère paternelle. Donc la créancière initiale fut votre grand-mère, puis à son décès, votre père, fils unique est devenu créancier, puis au décès de votre père, vous (les enfants) êtes devenus créanciers.
Aujourd'hui, au décès de votre mère débitrice de la dette, vous (les enfants) devenez aussi les débiteurs de la dette.

Si la dette n'était pas prescrite, vous seriez donc à la fois créancier et débiteur de la dette. La dette est anéantie par la réunion sur la même tête du créancier et du débiteur.

Bonjour et merci pour votre retour.
Non il n'y avait pas de créancier.
La dette de 1617 frs était due au notaire cela représentait le solde à payer pour la succession de notre grand-mère c'est pour cela que nous sommes très étonnés qu'ils n'y ait pas eu de mise en demeure et surtout pourquoi la succession de notre père n'a pas été déclarée aux impôts car la taxe d'habitation est restée au nom de celui-ci. Notre mère nous à cacher beaucoup de choses...
Sommes nous dans l'illégalité ? Que risquons-nous ? Merci infiniment pour vos réponses. Cordialement

Il y a un créancier ! Le notaire. Il ne peut pas y avoir de dette sans créancier. Le créancier, c'est celui à qui on doit de l'argent, par définition.

Le notaire de l'époque n'ayant pas été payé, il n'a peut-être pas terminé le travail...

Il n'y a pas de risque particulier, à mon avis.
Il faut terminer le travail et faire la mutation de propriété depuis la grand-mère jusqu'à vous.