Erreur état civil compromis de vente

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Posté le Le 31/03/2024 à 18:50
Bonjour,

Voila je vous explique ma situation, je viens de signer un compromis de vente en mars 2024. j’ai fourni tout les documents nécessaires et je viens de me rendre compte que sur le compromis de vente mon état civil était « célibataire », sur ma feuille d’impôt c’est également écrit que je suis célibataire alors qu’en réalité je viens de me depacser récemment. j’ai fais la déclaration de mon changement de situation auprès des impôts et c’est écrit que je suis « divorcé » alors que je me suis juste depacser.

Ma question est : est ce un problème que mon état civil sur le compromis (célibataire) est différent de ma situation actuelle ? Lorsque j’irai signé l’acte authentique auprès du notaire est ce que cela peut avoir une incidence sur la compromis et donc la vente? le notaire peut-il s’apercevoir que ma situation a changé ?

Merci à vous

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Posté le Le 31/03/2024 à 21:01
Bonjour,

Si vous n’êtes pas marié, vous êtes célibataire. La mention inscrite sur l’acte de vente est donc exacte.
Lorsqu’une personne mariée vend un immeuble, le consentement de son conjoint peut être requis. Comme vous n’êtes pas marié, la question ne se pose pas. Vous n’avez pas de souci à vous faire.

Posté le Le 01/04/2024 à 06:31
Bonjour,

Merci pour votre réponse, je suis rassuré si le fait que sur le compromis de vente je sois « célibataire » et que ça ne posera pas de problèmes pour l’achat.

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