Ex propriétaire très présent : que dit la loi ?

Bonjour
Suite à une absence de bonne gestion, il y a eu vente forcé d'un bien il y a plus d'un an. Comme ces propriétaires refusaient de partir au bout de 3 mois après la vente il a fallu les expulser. De rage, ils ont tout cassé dans la maison et ont transformé jardin et maison (du grenier jusqu'à la cave) en dépotoir. Coût d'enlèvement et nettoyage:20000 euros. Mais depuis ces ex proprio ne me laisse pas tranquille. J'apprends d'abord que tout ce qui était encore "bon" a été déposé chez la voisine et qu'ils s'invitent donc régulièrement chez elle. Ils passent donc leur temps à observer comment on enleve "leurs déchets". Ils profitent de la voisine pour observer ce qui se passe, essaie de me contacter sur les réseaux sociaux, postent des lettres dans ma boîte, viennent carrément sonner "pour disent ils récupérer encore des choses qui leur appartiennent bref au bout d'un an ça commence à bien faire.ce qui est le plus révoltant c'est le sans gêne alors que même les documents obligatoires du bâtiment je les attends toujours. Que faire ?

Bonjour,
Cette personne vous harcèle, vous pouvez porter plainte.
Toutefois il faudrait des preuves de ces nuisances et de votre préjudice.

Pour obtenir les documents (lesquels ?) vous pouvez les mettre en demeure par courrier RAR, puis saisir le tribunal pour que le juge les y oblige.
Ou alors les obtenir par d'autres sources.

Il s'agit d'une vente judiciaire et la conséquence c'est qu'on achète le bien tel quel avec ou sans les document comme par ex rapport électrique.

Bonjour,
Non, pour une plainte (domaine du pénal), le plaignant n'a pas à faire état d'un préjudice...

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Superviseur

Vous pouvez faire établir le diagnostic électrique à vos frais.

Et comme préjudice, j'entends qu'il faut avoir des arguments constitutifs d'un délit. Juste regarder par la fenêtre de la voisine et déposer des lettres ce n'est pas un délit.

Bonjour Pol,



En général, avant une saisie immobilière, il y a une saisie mobilière. Le fait de déposer les biens chez la voisine est donc une fraude visant à se faire déclarer insolvable et incapable de rembourser les dettes. Les dettes peuvent venir de biens mobiliers divers qui ont donc ainsi été soustrait de la récupération par leurs vrais propriétaires, comme l'organisme de crédit, le marchand ou autre. C'est du vol.
La voisine peut être accusée de recel.
Ce sont deux délits qui relèvent du pénal (à confirmer).

Et si la voisine est accusée et condamnée pour recel, elle cessera d'accepter ces gens chez elle !

Il y a déjà eu 7 incidents. Ce n'est donc plus anodin.

Alors déposez une plainte.
Vous avez certainement des éléments pour prouver que ces 7 incidents ne sortent pas de votre imagination.

Hello Pol,
Si votre poste de police ou gendarmerie est coopérative, l'idéal est de déposer une main courante à chaque incident.
En soi, cela ne sert à rien, mais si vous finissez au Tribunal, vous pourrez vous appuyer dessus.

Une "main courante" n'est pas une petite plainte. Ce sont des démarches différentes avec des objectifs différents.
Sans plainte, il n'y aura pas de tribunal.

Le texte ci-dessus est extrait du "Service Public".

Je n'ai rien dit d'autre.

Merci à tous pour vos réponses. Si un incident se produit à nouveau ce sera la plainte. Je me permets aussi de dire que si chaque ex proprio agissait comme ça, ce serait l'anarchie

Bonjour,
"
les documents obligatoires du bâtiment je les attends toujours
"

Quels sont les documents que refusent de vous remettre les ex propriétaires ?

Des travaux ont été fait donc copie dernière facture pour la garantie, plan maison si ça existe, documents électricité

Dans une vente "normale", vous ne pourriez pas exiger ces documents, en dehors d'une possible conditions suspensive.
Donc là ... Vous aurez de la chance si vous arrivez à les avoir.
De plus il est aussi possible que le propriétaire saisi les ait détruits.