Fausse declaration de filiation acte de vente

Mme B et sa fille nee d' un second lit ont vendu un bien immobilier en 2001 . Toutes deux presentes lors de la vente , ont cosigne l ' acte de vente devant notaire.
Les trois enfants d' un premier lit leur avaient donne pouvoir pour proceder a la vente " si elles le souhaitaient , comme elles l'entendaient et au prix qui leur convenait " en echange d un montant de 240 000 FF
a partager entre les trois enfants du premier lit .
Cet accord fut approuve par toutes les parties sur un document non notarie et fut correctemnt execute.
Lors de la vente du bien , Mme B et sa fille ont sciemment
declare devant notaire que Mme B etait " veuve en 1ere noce
et non remariee de Mr B " pere de sa fille passant ainsi sous silence son 1er mariage dont elle a eu trois enfants
et sans produire le pouvoir qui lui avait ete consenti par ces derniers .
Cette facon de faire tombe t elle sous le coup de la Loi en particulier de l article du code penal 441-6 ?
Les dames B. ont -elles la faculte de se repentir et eviter toute sanction eventuelle en effectuant leur mea culpa libre et sincere ?
Le fait d eluder la filiation qui existe entre Mme B et ses 3 premiers enfants dans un acte de vente peut il qualifier une tentative de recel successoral ?

La fille de Mme B. a pris soin seule de sa mere (difficile et vieillissante ) sans que les trois enfants
du premier lit s' en preocuppassent outre mesure .
Il y aurait justice a ce que la fille de Mme B ne soit pas
penalisee par l ' impudence peu commune et en juste rapport avec la naivete et l ' ignorance de sa mere Mme B.
Que Faire ?

Bonjour,





Pourquoi l'accord des enfants du premier lit était nécessaire? Il s'agissait d'un bien commun acquis par madame B. et son premier mari?

Ce que je ne comprends pas:

-Si le bien a été acquis par madame B. et son premier mari, alors je ne vois pas en quoi la fille du second lit de madame B. a son mot à dire dans l'opération puisqu'elle n'est pas héritière du premier mari dont je ne sais d'ailleurs s'il est ou non décédé.

-Inversement, si le bien a été acquis par madame B. et sont second mari, veuf si j'ai bien compris, je ne vois alors pas en quoi les enfants du premier lit sont liés à l'affaire alors qu'ils ne sont pas héritiers de ce second mari.


A supposer que tout le monde soit héritier, une plainte a t-elle été déposée? Le procureur ne poursuit en effet dans ce genre d'affaire que lorsqu'il y a une plainte du fait de son impossibilité de connaitre sinon des affaires privées..


Très cordialement.

Bonjour ,

Vous avez raison .

Le premier mari avait achete avec Mme B. une premiere maison qui fut revendu en 1970 alors que les enfants etaient encore mineurs . Le juge des tutelles avait donne son accord a la condition que l argent degage par cette
premiere vente fut reinvesti dans un nouveau bien immobilier . Le second mari avait largement contribue aussi a l edification du second bien sur ses biens propres .

Les enfants des deux lits avaient donc des droits sur la vente de la seconde maison le 19 Octobre 2001 ainsi que leur mere.
D ' ou la necessite d un accord des enfants du premier
lit qui donnerent pouvoir a leur mere et demi soeur pour
realiser la vente contre le versement de 240 000 FF.

A ce jour , aucune plainte n a ete depose.

Y a - t- il prescription ?

Faudrait - il que les trois enfants du premier lit soient conjointement d ' accord pour deposer une plainte ?

Quel risque y aurait il pour la demi soeur lors de la succession de la mere ?

Un mea culpa de la mere et la fille pourrait il eviter un tel risque ?

Bien cordialement .

Le premier Mari deceda en Juillet 1960 .
Madame B se remaria le deux Octobre 1962 , un contrat de mariage fut etabli . Ils eurent une fille nee le 13 Janvier 1973 .
Cordialement .

Bonjour,




Je vous remercie pour ces renseignements qui ont permis de mettre un terme à mes interrogations premières..

Effectivement, il y a ici prescription compte tenu du fait que l'infraction de faux est un délit, et que ces derniers se prescrivent par un délai de trois ans à compter de l'établissement du faux.


S'agissant d'une action civile, il conviendrait pour les héritiers de démontrer que cette omission leur a cause un préjudice. Or, visiblement, le faux n'a ici été réalisé que par mesure de simplicité face au notaire, et les héritiers n'ont pas souffert d'un préjudice financier. IL n'y aurait donc, si j'ai tout bien compris, pas grand chose à craindre ici.


Très cordialement.

Bonjour ,

et merci pour vos utiles clarifications dans une affaire compliquee ou les emotions ne sont pas absentes .

Pour ce qui me concerne vous pouvez archiver ce dossier .

Tres cordialement ,