Jouissance sur vente immobilières

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Posté le Le 12/02/2022 à 07:45
Bonjour,
J'ai acheté ma maison à ma mère il y à 30 ans. A la signature de l'acte il y a une clause de jouissance du rez de chaussée de la maison en faveur de ma mère. Jusqu'à aujourd'hui nous nous étions mis d'accord oralement qu'elle prendrait les factures d'eau à sa charge et moi les factures d'électricité à ma charge parce que la maison à la base était une seule maison et nous avons fait des transformations pour faire deux appartements distinct. Il n'y avait pas la possibilité de séparer les canalisations d'eau ou le réseau d'électricité d'où cet arrangement. Aujourd'hui je suis en conflit avec ma mère et elle ne veux plus payer aucune charges. Es ce que j'ai la possibilité de lui réclamer une participation au prorata des factures reçues .
Merci pour votre réponse.

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Posté le Le 12/02/2022 à 08:25
Bonjour
Votre mère a donc l'usage du rez de chaussée mais la maison vous appartient.
Juridiquement, l'occupante des lieux doit prendre en charge ses frais, en fonction d'une quote part, car vous n'avez pas le droit de refacturer.
Je pense que la solution à votre problème se trouve dans l'installation de compteurs spécifiques.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)

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