Lotissement de plus de 10 ans et voirie non rétrocédée

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Posté le Le 20/01/2023 à 19:36
Bonsoir,

Je suis en train d’acheter une maison dans un lotissement qui n’a plus d’ASL depuis plus de 10 ans.
Dans le compromis de vente, il est notifié que la maison est vendue avec 1/13 indivis qui correspond à une partie de la voirie.
Je comprends donc que la voirie n’a jamais été rétrocédée.
L’agence immobilière me dit qu’il n’y a aucun problème puisque la mairie prend en charge l’entretien de la voirie et qu’aucune charge ne sera demandée aux colotis, puisqu’il n’y a plus d’ASL.

Cependant, si je deviens propriétaire de ce morceau de voirie, j’en reste légalement responsable.
Et qui me dit que la mairie ne va pas décider un jour de cesser l’entretien à sa charge ?
Quels sont les risques ?

Merci d’avance !

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Posté le Le 21/01/2023 à 10:17
Bonjour,
Citation :
il est notifié que la maison est vendue avec 1/13 indivis qui correspond à une partie de la voirie.

Attention à une rédaction floue, et ne pas vous retrouver dans une copropriété horizontale.
Citation :
Quels sont les risques ?

Vous les avez bien retracés, outre qu'une rétrocession à la commune va s'avérer délicate avec 13 indivisaires.

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