Maison mitoyenne abandonnée depuis 1996-1997 : quelles démarches

Bonjour,

La maison mitoyenne à la nôtre est abandonnée depuis le décès de la propriétaire vers 1996-1997. Les anciens propriétaires de notre maison ont entretenu le jardin dès leur arrivée en 1998-1999 et nous ont transmis des photos prises à cette époque. Nous avons acheté la maison en 2021 et avons poursuivi cet entretien.

La maison est en mauvais état mais ne présente pas de danger immédiat. Je souhaiterais savoir :

- Comment vérifier si elle est considérée comme "bien vacant et sans maître" ?
- Quelles démarches entreprendre pour acquérir ce bien si aucun héritier ne se manifeste ?
- Si l’entretien continu du jardin peut jouer en faveur d’une prescription acquisitive ?
- Si un signalement à la mairie est nécessaire pour régulariser la situation ?

Merci d’avance pour vos éclairages et vos conseils juridiques!

Bonjour,

Il doit s’agir d’une succession vacante.

Une succession vacante est placée sous la curatelle de l’administration chargée du domaine d’État à la demande de tout créancier ou autre personne intéressé ou encore à la demande du procureur.

On peut se renseigner sur le site https://recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr/ ou en prenant contact avec France domaine.

Pour savoir s’il y a eu un acte désignant un nouveau propriétaire on peut s’adresser au cadastre ou demander un relevé de formalités au service de la publicité foncière.

Pour l’instant, le mieux à faire pour ne pas être incommodé par le terrain laissé en friche est de continuer à l’entretenir.