Obligations d'un notaire
> Immobilier > Propriété > Vente immobilière
Posté le Le 13/03/2015 à 09:57
Bonjour,
Est-il exact qu'un notaire fait une faute professionnelle en actant la vente d'un bien enclavé?
Dans l'affirmative, à quel texte de loi faut-il se référer?
Je vous remercie pour vos réponses.
Est-il exact qu'un notaire fait une faute professionnelle en actant la vente d'un bien enclavé?
Dans l'affirmative, à quel texte de loi faut-il se référer?
Je vous remercie pour vos réponses.
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