Offre commercial en loi "de Robien" (investissement locatif)

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Posté le Le 10/02/2013 à 03:26
J'ai fait dernièrement l'acquisition d'un bien immobilier par l'intermediaire de la société Akerys pour un investissement locatif en bénéficiant de la loi "de robien". Délai de livraison retardé de 8 mois et pas de locataire par la suite, aucun suivi de la part des conseiller, un peu perdu dans ce "plan épargne fiscal" et dépité car il ne me coute plus qu'il ne me rapporte. Mais dernièrement je me suis aperçu que finalement j'ai été trompé et abusé par le devenir de ce plan et les conseils plus que fallacieux de ces sois-disant "conseillers". Puis-je me rétracter ou annuler cette vente? Y a t'il une action à entreprendre? comment faire finalement pour m'en sortir?

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Posté le Le 10/02/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Citation :

j'ai fait dernièrement l'acquisition d'un bien immobilier par l'intermediaire de la société Akerys pour un investissement locatif en bénéficiant de la loi "de robien". Délai de livraison retardé de 8 mois et pas de locataire par la suite, aucun suivi de la part des conseiller, un peu perdu dans ce "plan épargne fiscal" et dépité car il ne me coute plus qu'il ne me rapporte. Mais dernièrement je me suis aperçu que finalement j'ai été trompé et abusé par le devenir de ce plan et les conseils plus que fallacieux de ces sois-disant "conseillers". Puis-je me rétracter ou annuler cette vente? Y a t'il une action à entreprendre? comment faire finalement pour m'en sortir?


Par principe, il n'existe pas de délai de retractation dans le cadre des ventes immobilières, mais il vous est tout à fait possible d'assigner le vendeur devant le tribunal de grande instance, pour obtenir d'une part des dommages et intérêts liés au retard dans l'exécution du contrat de vente, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, et d'obtenir également, le cas échéant, la nullité de la vente pour manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil sur les fondement des articles 1604 et 1184 du Code civil.

Dans la mesure où un avocat est obligatoire dans le cadre de cette procédure, je vous invite à contacter un avocat spécialisé en Droit civil.


Si vous souhaitez obtenir des précisions, je reste à votre entière disposition.

Très cordialement.

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