Bonsoir à tous,
Après une séparation dificile, et vente de notre maison, je suis le point de m'acheter un appartement, par l'intermédiaire d'une agence, pressante.
L'agence m'a transmis une "offre d'achat ferme" à compléter.
Je ne fais pas de prêt pour l'achat de cet appartement.
Je m'interroge sur le paragraphe suivant qui vise l'article L271-1 - Code de la construction et de l'habitation :
https://ibb.co/xqZ6Xv9
Plus tard, j'ai cette mention :
https://ibb.co/9cbkzhD
Par déduction, je n'ai pas de délai de rétractation de 10 jours à partir de la validation de l'offre pour "attente d'obtention de prêt" ? Ce serait logique.
Par contre, est ce que j'ai toujours le délai légal 10 jours après signature du compromis si problème ? Je suppose que oui ?
Et si oui, avec restitution de la somme versée à titre de séchestre ?
Merci d'avance des réponses que vous pourrez m'apporter, n'étant pas professionnel dans le domaine, et les derniers temps ont été compliqués, je préfère maintenant tout sécuriser.
Cordialement,
Eric