Bonsoir Monsieur,
Citation :
L'autre offre n'a pas encore été acceptée et le vendeur est dans l'attente de ma proposition que je souhaite faire au prix initialement demandé (440000 €)
Selon vous, cela ne permet pas à l'autre acheteur potentiel d'aller plus loin (450000 par exemple) ?
Cela est impossible car l'on n'est pas dans une vente aux enchères.
Si la première offre n'a pas reçue l'aval du vendeur vous pouvez faire une offre au prix d'achat sans problème.
Citation :
Si c'est bien le cas pouvez vous me le confirmer à nouveau et m'indiquer les références des textes juridiques afin que je puisse éventuellement prouver cela au vendeur ? Celui-ci risque en effet de se tourner vers l'autre acheteur après ma proposition.
Je ne vois pas son interet de se tourner vers l'autre acheteur puisque votre proposition correspond au prix demandé.
Le fondement juridique est tout simplement l'échange des consentement dans un contrat. Le contrat est formé dés lors qu'il y a accord sur la chose set sur le prix (art. 1583 du code civil).
Cordialement