Payer le bien avec une société mais elle ne détiendra pas le bien
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Posté le Le 04/01/2023 à 16:23
Bonjour,
J'aimerais savoir si c'est possible de payer un bien immobilier avec une société X (Dubai) mais la mettre au nom de la société Y (Luxembourg) pour acheter un bien en France?
Merci, bonne journée!
 
Posté le Le 04/01/2023 à 17:55
Bonjour,
Ben voyons ?
Abus de bien social, abus de droit fiscal, blanchiment d'argent, j'en passe et des meilleures...
Posté le Le 04/01/2023 à 18:00
bonjour,
vous pouvez payer hors la vue du notaire, c'est légal.
la société X paie mais l'acquéreur mentionné sur l'acte notarié pour transmission au service de la publicité foncière sera la société Y.
il est bien entendu que la société X ne pourra jamais revendiquer la propriété de ce bien.
salutations
Posté le Le 04/01/2023 à 18:19
Merci de vos réponses.
Je ne suis pas avocat, mais l'abus de droit social c'est pas possible vu que c'est à pas des fins personnelles.
Concernant l'abus de droit fiscal, tant que la société paye ce qu'elle doit payer en France je vois pas le problème, j'essaye pas d'échapper aux impôts, juste je vois pas l'utilité d'ouvrir une SCI en France sachant que j'ai une SC au Luxembourg.
Le blanchiment rentre même pas dans l'équation vu que l'argent est légal et légalement prouvable.
Peut-être j'ai tord, mais merci pour vos avis!
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