Pièces à joindre compromis

Bonjour
Je vends un appartement vide de toute occupation depuis 11/2023.
J.ai fourni à l’agent immobilier copie du courrier du dernier locataire m’informant de son congé contre signé par mes soins.
On me demande de fournir en plus copie du dernier bail et état des lieux entrée sortie !!
Je ne vois pas la nécessité puisque bien vendu non loué !
Est ce légal ? Si oui quel texte ? Merci

Bonjour
C'est celui qui réclame qui doit prouver et donc exhiber les textes justifiant sa demande...

Puisque le bail est résilié il est inutile de le transmettre.
De même les états des lieux sont sans intérêt pour un acquéreur.
Par contre vous devez prouver que le bien est libre de toute occupation.
Il y a des ex locataires qui s'incrustent...

Proposez un constat d'huissier... ou renvoyez l'agent immobilier vers votre notaire.

Bonjour,

Je vois mal l’intérêt de vous demander ces documents puisque le locataire est parti. Ce serait une question à poser à l’agent immobilier. Peut être pour être sûr que personne ne puisse revendiquer un droit d’occuper l’appartement. Le bail pourrait aussi attester concrètement de la valeur locative de l’appartement. Quoiqu’il en soit, aucune loi n’interdit une telle demande.