Pré Etat daté erroné ?

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Posté le Le 19/11/2024 à 07:28
Bonjour,
Nous venons d'acheter un appartement et le montant des charges de copropriété incombant aux nouveaux propriétaires a doublé entre la remise du Pré état daté avec le compromis de vente et la fourniture de l'état daté au moment de la signature de l'acte authentique.
Il n'y a pas eu d'AG entre l'établissement de ces deux documents (5 mois). Nous ne trouvons pas d'explication à cette augmentation soudaine.
Je précise qu'aucun appel de fond ne figurait au dossier SRU, l'état daté était donc le seul document nous donnant les informations financières de la copropriété et notamment le montant des charges rattachées au lot.
Nous nous rendons compte de la situation en recevant le premier appel de fonds... Après relecture des annexes du titre de propriété nous constatons que l'état daté et le pré état daté ne comportent pas du tout les mêmes informations! Nous nous sentons dupés et aimerions prendre conseil avant de contacter le syndic ou le notaire. Merci...

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Posté le Le 19/11/2024 à 08:37
Bonjour,
L'état daté fait foi au jour de la signature.
voici son contenu :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078599

Le pré-état daté est une "photo" antérieure et n'est plus valide au jour de la signature.

Vous avez également reçu les PV des 3 dernières années.
Les budgets prévisionnels y sont indiqués, et en découlent les appels de fonds trimestriels.
S'y ajoutent d'éventuels travaux votés mais pas encore exigibles.

Votre appel de fond doit indiquer le détail de votre quote part.
Qu'est-il inscrit sur cet appel de fonds ?

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