Précisions relatives à l'achat d'un bien immobilier

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Posté le Le 03/04/2015 à 05:25
Bonjour,

Nous avons signé ma femme et moi un compromis d'achat d'un appartement fin juin 2010 et nous avons trouvé un prêt immobilier accepté par notre banque. Nous allons signé l'acte authentique avec le notaire vers mi septembre 2010. Je précise que cet appartement est sous la tutelle d'un juge et nous sommes passés par une agence afin d'obtenir cet appartement.
Nous avons donc dépasser largement le délais de rétractation au niveau du compromis d'achat et en plus la banque a acceptée le prêt. J'ai versé un séquestre pour le notaire de 12000 euros vers mi Juillet.
Malheureusement, ma femme et moi souhaitons nous séparer (divorcer), nous n'avons pas encore démarré les procédures de divorces.
Y a t il encore moyen d'annuler la vente et récupérer l'argent du séquestre transmis au notaire ?
Par avance merci de votre aide sur le sujet.

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Posté le Le 03/04/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

Nous avons donc dépasser largement le délais de rétractation au niveau du compromis d'achat et en plus la banque a acceptée le prêt. J'ai versé un séquestre pour le notaire de 12000 euros vers mi Juillet.
Malheureusement, ma femme et moi souhaitons nous séparer (divorcer), nous n'avons pas encore démarré les procédures de divorces.
Y a t il encore moyen d'annuler la vente et récupérer l'argent du séquestre transmis au notaire ?


Dans la mesure où le compromis de vente a bien été signée, que les conditions suspensives y compris notamment celle de l'obtention du crédit ont bien été remplies, alors le contrat de vente est irrévocable sauf accord mutuel des parties sur le fondement de l'article 1134 du Code civil.

La seule et meilleure chose à faire est donc à mon humble avis de négocier une somme avec le vendeur afin que ce dernier consente à annuler le contrat à l'amiable.


Très cordialement.

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