Préemption au sein d'une communauté urbaine et précisions

Bonjour,
Le notaire m'envoi la lettre de préemption de la communauté urbaine pour le bien que je voulais acquérir.
Le motif de préemption est : "Cette acquisition est faite dans le cadre de la mise en oeuvre de la Politique Locale de l'Habitat conformément à la délibération du Conseil de Communauté du 14 décembre 2007, et de la densification du centre-bourg et sa redynamisation commerciale. L'immeuble cadastré BB 250 se situe dans le périmètre concerné par cette densification et cette redynamisation." En pièce jointe il y a la décision de préemption.
Cela vous paraît-il suffisant?

Cher monsieur,





Oui, cela me parait suffisant.

Conformément aux articles L300-1 et L210-1 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption doit se référer à:

-un projet urbain,
-une politique locale de l'habitat,
-d'organiser le maintien,
-l'extension ou l'accueil des activités économiques,
-de favoriser le développement des loisirs et du -tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des -locaux de recherche ou d'enseignement supérieur,
-de lutter contre l'insalubrité,
-de permettre le renouvellement urbain,
-de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti -ou non bâti et les espaces naturels.

Ici, la déclaration de préemption fait bien référence à une politique locale d'habitat et référence est faire à la délibération du conseil municipal qui marque le sérieux du projet.

Vous pouvez toujours chercher à creuser la chose en prenant un avocat spécialisé qui va étudier la viabilité de la délibération consacrée au projet, ou même au sérieux du projet lui même, mais en l'état, je dirai que la procédure est valable.


Très cordialement.


Très cordialement.