Prélèvement double Fond Alur

Bonjour,

Je me suis rendue compte que le notaire m'a demandé deux fois les fonds Alur dans le décompte vendeur - acquéreur. La vente s'est faite fin janvier et le solde a été entièrement réglé.

En discutant avec mon voisin, je me suis rendue compte qu'il n'aurait pas dû me demander deux fois cette même somme.

Est-il possible de demander le remboursement au vendeur via le notaire ? Le notaire ne me répond pas pour le moment.

Je vous remercie,

bonjour,

l'article 14-2-1 de la loi 65-557 dans son dernier alinéa indique :
Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat des copropriétaires à l'occasion de la cession d'un lot. L'acquéreur peut consentir à verser au vendeur un montant équivalent à ces sommes en sus du prix de vente du lot.


le montant correspondant à cette somme est-il mentionné dans l'acte notarié,il semblerait, selon votre message, que ce soit le notaire qui ce soit trompé, vous devez lui poser la question.

salutations

bonjour,

l'article 14-2-1 de la loi 65-557 dans son dernier alinéa indique :
Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat des copropriétaires à l'occasion de la cession d'un lot. L'acquéreur peut consentir à verser au vendeur un montant équivalent à ces sommes en sus du prix de vente du lot.


le montant correspondant à cette somme est-il mentionné dans l'acte notarié ? il semblerait, selon votre message, que ce soit le notaire qui se soit trompé, vous devez lui poser la question.

salutations

Il n'y a que le notaire qui peut vous éclairer sur le décompte de ce qu'il vous a facturé.
S'il a fait une erreur, c'est sa RCP qui interviendra.