Produit de la vente, sur quel compte bancaire ?

Bonjour,

La vente est réalisée et terminée, l'argent déposé sur le compte séquestre du notaire, sur quel compte bancaire le notaire va t-il ensuite déposé l'argent de la vente ? Sur le compte de madame ou de monsieur ?

Merci par avance pour vos commentaires.

Bonjour,

Chacun aura sa part virée sur son compte si les vendeurs sont en indivision.

Si le bien vendu est un bien commun appartenant à des époux mariés les époux peuvent demander à ce que la somme soit virée sur le compte de leur choix, ou répartie sur plusieurs comptes.

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Modératrice

Bonjour, bienvenue
Effectivement, la première question à se poser est celle de l'appartenance du bien vendu VS le régime matrimonial...

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,
Quelles sont leurs parts de propriété dans ce bien ?
Sont-ils mariés ? et si oui sous quel régime matrimonial ?
Ensuite on pourra vous répondre.

A savoir : si litige entre eux sur la répartition de la somme, le notaire bloque tout sur son compte et attend une décision du juge.

Régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Merci pour vos réponses.

Bonjour
Le notaire versera sur le compte dont le RIB lui a été communiqué, sachant que de toute façon, cela tombe dans la communauté quelque soit l'intitulé.

Bonjour,
Le prix de vente revient à la communauté si le bien a été acquis pendant le mariage avec des fonds communs.

Si le bien a été acquis avant le mariage c'est un bien propre (avec une indivision s'il a été acheté par les deux époux). S'il a été acquis pendant le mariage il peut aussi être un bien propre : achat avec des fonds propres, héritage, donation...

Nous n'avons pas assez d'éléments pour savoir si c'est un bien commun ou indivis.

Il est même possible que ce bien soit la propriété d'un seul des époux... En cas de vente du domicile conjugal bien propre d'un des époux l'article 215 du Code civil impose que l'époux non propriétaire donne son accord à la transaction. Mais bien évidemment le prix de vente va uniquement au propriétaire.

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Modératrice