Promesse de vente levée d'option
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Posté le Le 04/07/2024 à 16:44
Bonjour à vous,
Nous achetons la maison de ma grand mere décédée en septembre. La prommesse de vente est signée et nous avons le rdv de signature de la vente définitive mi juillet.
Nos fonds vont être versés chez le notaire en amont. Donc tout est ok de notre côté.
Cependant dans un contexte familial difficile, il y a un risque que certains des vendeurs (oncle et tante) refusent de signer le jour J car ils souhaitent que des problèmes lié à la succéssion (qui ne nous concernent pas) trouvent un accord avant la signature. Ce qui dans un contexte compliqué risque de ne pas être réglé.
Avons nous un recours pour les obliger à signer? La date butoire de la promesse est à mi sept sur la promesse et je crains qu'ils n'attendent cette date.
Sont ils dans leurs droits ou non? Un rdv pour signature (courrier officiel du notaire) fait il état d'une lévée d'option et ne les engagent t-il pas??
Vous remerciant de vos retours.
 
Posté le Le 04/07/2024 à 17:21
Bonjour,
C'est votre notaire qui doit vous répondre et faire le nécessaire pour que la promesse de vente soit honorée.
La signature de cette promesse engage les vendeurs définitivement, vous pouvez donc les obliger à signer l'acte authentique, si besoin au tribunal.
Par contre le délai n'est pas garanti.
Posté le Le 04/07/2024 à 19:57
Bonsoir
Il m'est arrivé pareille mésaventure qui confirme le message de yapasdequoi.
Je vous la fais courte.
Au décès de mon père, nous décidons de vendre la maison et ma nièce se porte acquéreur, au prix.
Un de mes frères, qui a pris son propre notaire, fait bien traîner la succession, mais accepte néanmoins de signer la promesse d'achat de ma nièce, mais refuse de venir signer l'acte authentique.
=> nous recevons par LRAR une mise en demeure de la notaire de ma nièce nous menaçant de nous assigner au tribunal. Je ne m'en suis pas offusquée, c'est la procédure. J'étais bien consciente que s'il avait fallu passer par la case tribunal, nous en avions pour quelques mois encore. Mon frère a fini par céder.
Un rdv pour signature (courrier officiel du notaire) fait il état d'une levée d'option et ne les engagent t-il pas ?
Qu'entendez-vous par levée d'option ?
Posté le Le 04/07/2024 à 20:24
La levée d'option concerne l'acquéreur uniquement.
Les vendeurs ayant signé la promesse sont engagés à vendre, et même en cas de décès, leurs héritiers sont aussi engagés.
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