Purge-liquidation judiciaire-droit de l’acheteur

> Immobilier > Propriété > Vente immobilière

Posté le Le 17/01/2025 à 20:59
Bonjour,> je suis dans une situation compliquée et pour laquelle je ne trouve pas de réponse en ligne et le notaire ne m’a jamais donné une réponse claire. Il y a neuf mois, J’ai fait une promesse d’achat pour un appartement vendu par un mandataire judiciaire dans le cadre d’une liquidation. Le notaire a essayé d’obtenir l’accord des créanciers à l’amiable mais un d’entre eux ne donne aucune suite et une procédure de purge semble être la seule façon de faire aboutir la vente. Néanmoins, en cas de surenchère, comment cela se passe-t-il pour moi, acquéreur, si surenchère il y a et que je ne souhaite pas reancherir, le bien sera mis aux enchères publiques. Cependant, comme pour faire cette procédure il faut déjà prendre le prêt et virer les fonds au notaire, s’il y a une surenchère, quel est le délai pour que je sois remboursée du prix que j’ai payé et rembourser la banque et ne pas avoir de prêt? Ma plus grande crainte est que si la surenchère a lieu, que je continue à rembourser mensuellement un bien qui ne m’appartient pas. Connaissant les délais juridiques, j’ai peur que mon argent soit bloqué des années.
Y a t il un article de loi qui indique un délai dans lequel l’acquéreur qui perd le droit de propriété est remboursé?ça me paraît très injuste pour l’acheteur qui a non seulement perdu le droit de propriété mais qui doit payer pour un bien qui ne lui appartient pas et qu’étant endetté officiellement, il
Ne peut
Pas chercher un autre bien.j’espère que la loi a prévu une protection et une limite dans le temps.
Merci par avance pour vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis